Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

RESTRUCTURING

Insolvabilité des entreprises : les règles évoluent au niveau européen

par Bertrand Biette et Laïd Estelle Laurent,
avocats associés, Mutation et retournement des entreprises, cabinet FIDAL

 
Les entreprises en situation d’insolvabilité exerçant leur activité dans au moins deux pays de l’Union européenne sont désormais encadrées par de nouvelles règles venant simplifier et faciliter le traitement de dossiers transfrontaliers. Les procédures de licenciement de salariés, disposant d’un contrat de travail de droit français, en seront-elles affectées ? Une nouvelle directive européenne devrait également modifier le quotidien des procédures de prévention des difficultés en France : à quoi s’attendre ?

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C’est une petite révolution pourtant passée inaperçue : en France, depuis le 2 novembre dernier, les règles encadrant les entreprises en situation d’insolvabilité ont évolué avec la transposition en droit français du règlement européen de 2015 (UE 2015/848). Toute entreprise transfrontalière et tout salarié travaillant dans une entreprise présente dans plusieurs pays européens est potentiellement concerné par cette évolution.

Le précédent texte comportait certaines insuffisances
En France comme dans les autres pays de l’Union européenne, les entreprises en situation d’insolvabilité étaient jusqu’alors encadrées par le règlement du Conseil de l’Union européenne adopté en 2000 (CE 1346/2000). Celui-ci donnait aux entreprises la possibilité de lancer une Procédure Principale d’insolvabilité dans un pays, et de lancer simultanément des procédures secondaires dans d’autres pays de l’Union européenne pour se conformer aux règles de ceux-ci. Ce texte a été très utilisé depuis son entrée en vigueur, mais faisait néanmoins l’objet de critiques récurrentes de la part des praticiens :
• Le texte ne s’appliquait, concernant la procédure secondaire, qu’aux procédures liquidatives, ce qui était un frein à la mise en place d’une véritable restructuration transfrontalière axée vers la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’emploi ;
• L’information intra-européenne sur les sociétés en situation d’insolvabilité manquait de transparence entre les différents tribunaux nationaux et les praticiens du droit et de l’insolvabilité.
• Le texte ne traitait pas le manque d’harmonisation procédurale entre les différentes juridictions, ni l’absence de coordination pour les groupes de sociétés.
Le nouveau règlement européen de 2015 transposé en droit français en fin d’année 2017 permet de répondre à ces trois problématiques.

Quelles nouveautés pour les entreprises en situation d’insolvabilité ?
Parmi les éléments conservés par le nouveau règlement se trouve notamment le principe selon lequel une seule procédure d’insolvabilité concernant toutes les filiales européennes d’une entreprise, dite Procédure Principale, peut être ouverte dans l’un des pays de l’Union européenne. Cette procédure universelle est alors encadrée par le droit du pays dans lequel cette procédure a été lancée. Pour protéger certains intérêts, il reste possible d’ouvrir des procédures d’insolvabilité secondaires dans d’autres pays européens, qui permettent par exemple d’appliquer le droit français à des filiales françaises d’entreprises européennes en situation d’insolvabilité.
L’innovation se trouve en revanche dans la possibilité d’éviter l’ouverture d’une procédure secondaire, si le praticien de l’insolvabilité de la Procédure Principale prend l’engagement de respecter les règles du droit local qui auraient été applicables à la procédure secondaire. Par ailleurs, le nouveau règlement va permettre à ces procédures de ne plus seulement s’appliquer aux cas de liquidations, mais également aux procédures de sauvegarde et de redressement dont l’objectif est le maintien de l’activité et de l’emploi.
À ce titre, le code de commerce français prévoit désormais qu’en cas de procédure de licenciements, le droit appliqué restera le droit local, via le lancement de procédures secondaires, sauf en cas d’engagement pris par le praticien d’éviter une procédure secondaire et d’appliquer le droit local. En France, le droit appliqué en cas de licenciements restera donc le droit français, l’un des plus protecteurs au sein de l’Union européenne jusqu’à récemment encore.
À noter que pour les groupes français ou les filiales françaises d’entreprises européennes concernées par une situation d’insolvabilité, la mise en place d’une procédure dite « Procédure de Coordination » est possible, afin de traiter de manière globale la restructuration de tout un groupe.
Dans cette même idée, les différentes procédures d’insolvabilité seront davantage coordonnées et pilotées grâce à la mise en place, à partir de 2019, d’un registre numérique d’insolvabilité interconnecté entre les différents Etats-membres de l’UE. Celui-ci permettra de regrouper les principales informations à connaître en cas d’insolvabilité d’une société et de ses filiales situées en Europe, notamment en ce qui concerne les délais prévus pour le règlement de leurs dettes, ce qui assurera une meilleure transparence pour les créanciers.
La nouvelle procédure permet, en somme, de s’adapter au contexte de la mondialisation et de mieux homogénéiser les procédures au sein de l’Union Européenne. Il s’agit d’une mesure de simplification, qui permettra de gagner en rapidité et en efficacité pour traiter les affaires d’insolvabilité d’entreprises transfrontalières. Cette avancée mérite d’être saluée.

A quoi s’attendre pour les procédures préventives d’entreprises en crise mais encore solvables ?
Un nouveau projet de directive européenne est par ailleurs en cours de rédaction et pourrait aller plus loin en créant également au niveau européen de nouvelles procédures préventives pour les entreprises solvables mais devant faire face à une situation de crise. Ce projet de directive, qui pourrait aboutir en fin d’année, pousserait la France à modifier ses actuelles procédures dans ce domaine.
Trois procédures préventives existent déjà en France pour les entreprises dans ces situations : le mandat ad hoc, la conciliation et le « prepack cession ». À cela s’ajoute la « sauvegarde », « la sauvegarde financière accélérée » inspirées du « chapitre 11 » de la loi américaine relative aux faillites qui peut être lancée lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements pour un traitement collectif des créanciers, procédures à la frontière entre prévention et procédures collectives que sont le redressement et l’éventuelle liquidation judiciaire. Ces procédures préventives ont dans tous les cas deux caractéristiques principales : elles se font à l’amiable pour trouver la meilleure solution possible entre les créanciers et le débiteur, et sont favorables aux débiteurs en cherchant à favoriser une poursuite de l’activité des entreprises en difficultés.
La nouvelle directive européenne pourrait se traduire en France par une modification des procédures préventives existantes et la disparition de la « sauvegarde ». Le texte européen pourrait également introduire une nouvelle procédure préventive plus protectrice pour les créanciers, en répartissant ceux-ci en différentes classes associées à des garanties prédéfinies en cas de difficultés financières du débiteur. Dans les négociations, les créanciers pourraient également avoir un nombre prédéfini de droits de vote en fonction de leur classe.
Cette directive, qui reste encore à l’état d’ébauche, pourrait avoir des effets bénéfiques en France en rendant les conditions financières plus attractives pour les banques étrangères. Celles-ci sont en effet parfois peu enclines à financer des projets en France à cause du manque de garanties dont elles disposent.
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