Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

RESTRUCTURING

Insolvabilité des entreprises : les règles évoluent au niveau européen

par Bertrand Biette et Laïd Estelle Laurent,
avocats associés, Mutation et retournement des entreprises, cabinet FIDAL

 
Les entreprises en situation d’insolvabilité exerçant leur activité dans au moins deux pays de l’Union européenne sont désormais encadrées par de nouvelles règles venant simplifier et faciliter le traitement de dossiers transfrontaliers. Les procédures de licenciement de salariés, disposant d’un contrat de travail de droit français, en seront-elles affectées ? Une nouvelle directive européenne devrait également modifier le quotidien des procédures de prévention des difficultés en France : à quoi s’attendre ?

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