Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Vers une nécessaire fluidification du transfert de technologies de la santé en France

par Manon Pourcher,
Directeur Associé,
Lamy Lexel Avocats Associés


 
Le jeudi 6 décembre 2018, Bpifrance et l'association France Biotech ont lancé l'observatoire du transfert de technologies de la santé en France, dont l’objectif est de mieux connecter la recherche publique à l'entrepreneuriat, en vue d'accélérer la valorisation des technologies de la santé et, de fait, leur exploitation au bénéfice de tous. 

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Le transfert de technologies de la santé, à savoir le processus de transfert formel à l’industrie de découvertes résultant de la recherche (académique ou privée) dans le but de les commercialiser sous la forme de nouveaux produits et/ou services, est une opération cruciale dont la réussite justifie l’existence même des activités de recherche. En effet, ces activités seraient vaines sans une application industrielle permettant aux patients de bénéficier du fruit de ces activités.
En France, le transfert de technologies de la santé issues de la recherche publique est notamment géré par les filiales de valorisation des organismes publics de recherche, tels qu’Inserm Transfert, filiale privée de l’Inserm sous délégation de service public, spécialisée dans le transfert de technologies en sciences de la vie, ou France Innovation Scientifique et Transfert (FIST SA), société anonyme, aujourd’hui filiale du CNRS à 70% et de Bpifrance à 30%.
Le transfert de technologies de la santé est également organisé par les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT)1, qui sont des sociétés commerciales ayant pour mission d’assurer le relais entre les laboratoires de recherche et les entreprises, notamment en finançant les phases de maturation des projets et de preuve de concept.
Ces « guichets uniques » de valorisation ont été créés dans le but de renforcer l’efficacité du dispositif d’innovation et la compétitivité de l’industrie, et ce, au bénéfice des patients.
Il n’est cependant pas rare que ce transfert de technologies implique une multiplicité d’acteurs et de contrats à négocier.
En effet, dans bon nombre de cas, plusieurs organismes de tutelle interviennent au sein d’un même projet d’innovation (Inserm, CNRS, universités, hôpitaux, etc.), et les accords d’exploitation matérialisant le droit d’exploitation de la technologie transférée à l’entreprise sont précédés d’accords de collaboration et de recherche ou d’accords de consortium. En vertu de tels accords, l’entreprise participe au financement du développement de la technologie (le cas échéant, avec l’aide d’organismes financeurs tels que Bpifrance), et bénéficie d’un droit d’option pour obtenir les droits d’exploitation exclusifs et mondiaux sur les résultats obtenus dans le cadre du programme de recherche dans un domaine d’exploitation déterminé.
C’est à ce stade que sont déterminés, outre les conditions d’exécution du programme de recherche par les parties prenantes que sont notamment la prise en charge des frais associés, lieu d’exécution du programme, mise en place et fonctionnement comité de pilotage, les sujets suivants :
  • les règles de dévolution des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats issus du programme de recherche, dont il résultera une copropriété entre les structures académiques et l’entreprise, répartie soit à parts égales, soit en fonction des apports matériels, humains et/ou financiers des parties ;
  • les règles d’exploitation des résultats issus du programme de recherche (et des connaissances antérieures nécessaires à leur exploitation). Par exemple, en cas de levée d’option par l’entreprise, les structures académiques peuvent concéder un droit d’exploitation mondial et exclusif avec droit de sous-licence : dans un domaine déterminé, moyennant le versement d’une contrepartie financière par l’entreprise au titre de l’exploitation directe et indirecte de la technologie et ce, dans des conditions qui seront définies dans un contrat d’exploitation.
Ainsi, à l’issue du programme de recherche, outre les actions à mener en vue d’assurer l’éventuelle protection des résultats obtenus par des titres de propriété industrielle (brevet), les parties doivent négocier et conclure un accord d’exploitation avant toute exploitation commerciale de la technologie par l’entreprise.
Par ailleurs, s’agissant de la contrepartie financière versée par l’entreprise, l’expérience nous montre qu’il est extrêmement difficile d’obtenir des organismes de transfert de technologies l’intégration, au sein même de l’accord de collaboration, d’un plafond de taux de redevances, voire d’une fourchette de taux, alors que cette précision est essentielle pour les entreprises, en particulier les start-up. En effet, les prévoir permet de sécuriser la pérennité de leurs investissements et d’avoir une visibilité sur leurs charges dans un contexte de valorisation, notamment en vue d’une levée de fonds.
De leur côté, les organismes de transfert de technologies avancent légitimement qu’il n’est pas possible, au stade du lancement du programme de recherche, de connaître les conditions qui, sur la base de comparables, permettent de figer un taux de redevance.
La négociation de ces différents accords, lorsqu’ils impliquent plusieurs organismes, inscrit le transfert de technologies dans un processus qui peut s’avérer long, complexe et peut devenir problématique pour l’entreprise, et notamment pour les start-up, qui sont de toute évidence limitées dans leurs moyens et possibilités d’accompagnement juridique.

Enquête de l’Association France Biotech sur le transfert de technologies de la santé en France
L’Association France Biotech, association des entrepreneurs en sciences de la vie et de leurs partenaires experts, a réalisé une enquête auprès d’entrepreneurs sur le transfert de technologies de la santé en France dont elle a publié les résultats le 6 décembre 2018.
Cette enquête est riche en enseignements sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans cette phase de transfert de technologies de la santé. Des difficultés que nous observons régulièrement auprès des sociétés que nous accompagnons, et qui peuvent être de trois ordres :
  • Les délais : pour la majeure partie des personnes interrogées, les délais auxquels elles ont été confrontées pour signer un accord sont le principal obstacle rencontré dans ce processus de transfert. En effet, ils s’élèvent en moyenne à 17,5 mois, auxquels viennent s’ajouter, une fois la version définitive de l’accord établie, des délais de parcours de signature de 11,8 semaines en moyenne, soit près de deux années au total ;
  • La copropriété : 71,2% des répondants ont des actifs dont la propriété appartient également à plusieurs structures académiques ;
  • La négociation des conditions financières : la fourniture de comparables permettant notamment de fixer les taux de redevances applicables est principalement de l’initiative des entreprises, étant précisé que plus de la moitié des répondants a choisi d’être accompagnée par des conseils dans le cadre de la négociation de ces conditions financières.
France Biotech propose des solutions pour fluidifier ce transfert de technologies de la santé, telles que la systématisation du mandataire unique des organismes de transfert de technologies, la généralisation de l’émission d’une lettre d’intention par les organismes de transfert de technologies quant au transfert envisagé avec l’entreprise et la conclusion, ensuite d’une période de partage de comparables, d’une termsheet engageante préparant la période de négociation des clauses de l’accord juridique.
Il apparaît donc plus que nécessaire de bien anticiper et préparer les conditions de ce transfert de technologie, notamment dans le but de sécuriser cet/ces actif(s) immatériel(s) de l’entreprise déterminant dans le cadre de sa valorisation.
À l'occasion de la présentation de ces résultats, Bpifrance a annoncé qu'elle s'associait avec France Biotech pour créer un observatoire annuel du transfert de technologies dans les industries de santé.
Gageons que cette prise de conscience bénéficiera à une meilleure conciliation des intérêts de chacun et permettra une nécessaire fluidification et accélération du processus de transfert de technologie pour générer du chiffre d’affaires : un défi permanent pour tous les acteurs de la valorisation et de l’entrepreneuriat !

1 Par exemple, la société PULSALYS (SATT Lyon Saint-Etienne), société par actions simplifiée dotée d’un capital de 1 million d’euros réparti entre trois actionnaires publics (universités de Lyon, CNRS, Caisse des Dépôts et Consignations), s’appuie sur une dotation d’État d’un montant de 57 millions d’euros sur 10 ans (données PULSALYS). Elle a pour mission de transférer les technologies et savoir-faire issus des laboratoires des universités de Lyon vers l’entrepreneuriat via la mise sur le marché d’innovations et mène des projets d’envergure sur l’ensemble de la chaîne du transfert de technologies : détection et protection des inventions, financement et accompagnement de celles-ci dans leur développement pour les transformer en produits, services et entreprises adaptés aux marchés.
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