Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Terre des audacieux : Investir en Russie dans la nouvelle réalité

par Danil Guryanov, Avocat, et Sergei Eremin, Avocat,
Herbert Smith Freehills, Moscou


 
Les tensions géopolitiques qui subsistent entre la Russie et les pays de l'Ouest et le maintien des sanctions suite aux événements en Ukraine ont conduit certains acteurs et institutions financières étrangers à hésiter avant d'effectuer d'importants investissements sur le marché russe. Néanmoins, les raisons économiques de franchir le pas sont toujours là, et la volonté du gouvernement russe d’attirer les investissements étrangers est toujours aussi forte. Malgré les défis, les conditions actuelles offrent des opportunités d’investissement à ceux qui connaissent bien le marché ou qui sont bien conseillés pour ne pas se perdre dans les méandres de la législation russe et éviter de tomber sous le coup des sanctions internationales. Bienvenue au pays des audacieux !

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Régime de sanctions et de «contre-sanctions» russes

Cela fait quatre ans que la « guerre des sanctions » a commencé. L’Union Européenne et les Etats-Unis (suivis par d’autres pays) ont imposé les premières sanctions à l’occasion de la crise ukrainienne. Par la suite, ces sanctions ont été étendues à plusieurs reprises. La Russie a répondu par une série de « contre-sanctions », dont le dernier texte de loi, adopté en juin 2018, autorisant le Président et le Gouvernement de Russie à prendre certaines mesures économiques afin de répondre aux actions des pays occidentaux visant les intérêts nationaux russes.
A l'époque des premières sanctions, la situation, bien que regrettable, était plus ou moins claire et la portée des sanctions était limitée. Tant les sanctions de l’UE que les sanctions dites « primaires » des Etats-Unis ne visaient que leurs propres ressortissants.  Nonobstant le fait que les investisseurs de l’UE pouvaient décider de respecter le régime des interdictions imposées par les Etats-Unis (souvent pour des questions d'image), ils n'encouraient pas de mise en cause de leur responsabilité pour avoir choisi d'appliquer seulement le régime des sanctions européennes, auquel ils étaient soumis à l’origine. Il convient de noter que,  les sanctions imposées par les Etats-Unis et l’UE contre la Russie sont issues d'une même réflexion, les régimes d'application diffèrent sur un certain nombre de points importants et, en conséquence, complexifient la situation.
Tout a changé en août 2017, quand le Président des Etats-Unis a signé la « Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act » (CAATSA), et la situation s’est encore aggravée en avril 2018, à la suite de l’annonce de nouvelles sanctions imposées par les Etats-Unis à l'encontre de la Russie. Les nouvelles réglementations ont produit un effet sans précédent sur les marchés du monde entier. Il y avait deux raisons à cela. Premièrement, la série de nouvelles sanctions imposées par les Etats-Unis a introduit le concept de sanctions dites « secondaires » qui (contrairement aux sanctions « primaires » des Etats-Unis applicables uniquement aux personnes et entités américaines) peuvent être appliquées à toute personne ou entité dans le monde si cette personne ou entité effectue ou facilite des transactions avec des personnes visées par des sanctions imposées par les Etats-Unis ou qui enfreint ces restrictions ou réalise certains types d’investissements en lien avec des actifs russes spécifiquement visés les Etats-Unis (par exemple, des pipelines énergétiques). Deuxièmement, il s'agissait de la première fois que le Gouvernement des Etats-Unis ciblait des sociétés industrielles cotées sur des marchés internationaux qui n'étaient pas, au moins à première vue, impliquées dans les activités géopolitiques du gouvernement russe, comme les sociétés UC RUSAL Plc et En+ Group Plc.
Le concept de sanctions « secondaires » conduit à considérer que toute personne, où qu'elle se trouve dans le monde, qui exerce des activités soumises à l'une quelconque des interdictions prévues par les sanctions « secondaires », encourt le risque d’être soumis à une ou plusieurs sanctions prévues par  le CAATSA, et notamment, la plus sévère, le gel des avoirs (très similaire au statut des «Specifically Designated National» (SDN) qui existe sous le régime des sanctions primaires) par le gouvernement des Etats-Unis. Cette désignation entrainerait un gel des actifs de la personne concernée et l'interdiction pour les ressortissants américains, et plus généralement, pour toute personne, où qu'elle se trouve dans le monde, d'avoir des relations commerciales avec cette personne, sous peine d'être elle-même sanctionnée. En conséquence, les investisseurs de l’UE peuvent être affectés s’ils décident de poursuive leurs relations commerciales avec toute personne soumise aux sanctions américaines « primaires », en structurant ces relations de manière à rester hors de la juridiction des sanctions américaines « primaires » (à savoir, sans impliquer des personnes américaines ou l’usage de dollars US), tout en respectant le régime des sanctions de l’UE (dans la mesure où elles diffèrent des sanctions des Etats-Unis).
Le ciblage américain des sociétés publiques qui ne sont pas directement liées à la Crimée, à l'armée ou aux services de renseignement russes, ou à la mise en œuvre de la politique étrangère russe, a considérablement augmenté le niveau d’incertitude auquel les investisseurs étrangers sont confrontés s'agissant de la conduite de leurs affaires en Russie (au moins dans les secteurs clés de l’économie russe). Toutefois, la majorité des dispositions du CAATSA ne fonctionnent pas automatiquement et nécessitent l'intervention du parlement ou la coopération du Président des Etats-Unis et sont soumises à des conditions préalables telles que l'accord des alliés des Etats-Unis. En outre, le CAATSA reçoit maintenant des directives détaillées du Bureau du Contrôle des Avoirs Etrangers (OFAC), ce qui simplifie l’évaluation des risques pour les investisseurs.
Une autre source de complexité pour les investissements étrangers dans les actifs russes, concerne les « contre-sanctions » russes visant à limiter l’accès à certains types d’activités commerciales en Russie pour certaines sociétés étrangères qui , selon le gouvernement russe, seraient associées à des actions allant à l'encontre des intérêts nationaux russes. En outre, le Parlement russe réfléchit à la possibilité d'adopter un projet de loi introduisant un nouveau  cas de responsabilité pénale visant le fait de se conformer aux restrictions imposées par les nations étrangères. Dans le cas où ce projet de loi serait adopté, la situation des investisseurs étrangers en Russie deviendrait sans aucun doute encore un peu plus compliquée.
Le côté positif de cette situation, réside dans le fait que la loi sur les « contre-sanctions » dans sa version actuelle est beaucoup moins sévère que son projet initial et ne prévoit pas de nouveaux pouvoirs d'imposer des contre-mesures que le Président n’avait pas auparavant. Cette loi est plutôt une déclaration d'intention qu’une mesure de mise en œuvre. En ce qui concerne le projet de loi sur la responsabilité pénale du fait du respect des restrictions étrangères, il a rencontré une violente opposition de la part des acteurs économiques (ce qui est intéressant, tant de la part des acteurs internationaux que nationaux) et a été suspendu ; certains laissent entendre qu'une responsabilité administrative pourrait être privilégiée dans ce cas (au lieu de la responsabilité pénale initialement prévue) ou même que le projet serait complétement abandonné. Nous sommes d’avis qu'il s'agit là d'un signe que l’Etat est à l’écoute du milieu des affaires et tient compte de ses inquiétudes.
En conséquence, bien que les investisseurs de l’UE en Russie se soient retrouvés face à une situation difficile, à savoir : la nécessité de gérer trois régimes de sanctions en proie à des changements,  investir en Russie n'est pas « mission impossible », mais plutôt une question de structuration adéquate  et de recevoir (et  de suivre!) les conseils de professionnels avisés. La combinaison des sanctions (qui, en général, n’interdisent pas de réaliser des investissements en Russie) avec la mise en œuvre précipitée et l’expansion constante de ces régimes entrainent une multitude de questions à traiter en priorité pour les institutions financières et les sociétés actives sur le marché russe. Les sanctions demeurent et demeureront, aussi longtemps qu’elles seront en vigueur, la préoccupation majeure des investisseurs européens et américains, ainsi que celle  des acteurs locaux du marché ayant des partenaires européens ou américains ou recherchant des financements européens ou américains. Toutefois, la pression des sanctions a déjà restreint la concurrence parmi les investisseurs ayant l’intention d’acquérir certains actifs russes, ce qui, conjugué à la nette sous-évaluation du prix de marché  de ces actifs à la suite de la crise de 2014, facilite les opportunités de bonnes affaires pour les investisseurs ayant une vision claire de leur stratégie d’investissement et un fort appétit pour le risque.
Dans un premier temps, les investisseurs qui réalisent actuellement des opérations ou qui prévoient des transactions impliquant des actifs russes, doivent conduire une due diligence rigoureuse, procéder à un suivi attentif de leurs contreparties russes et procéder à une structuration méticuleuse afin (a) d’exclure toute implication dans les secteurs ou les régions soumis aux sanctions internationales ou aux contre-sanctions russes et (ii) de leur permettre in fine de sortir, en toute sécurité, de leurs investissements dans le cas où des sanctions, des contre-sanctions ou d’autres risques réglementaires s’aggraveraient et rendraient leur situation périlleuse. Il est de plus en plus courant pour les investisseurs étrangers d'essayer de renforcer leur niveau de protection en demandant à leurs contreparties russes de prendre des engagements  spécifiques en vue de se conformer aux régimes de sanctions applicables et aux lois anti-corruption, concomitamment à la mise en œuvre de mécanismes permettant de procéder à une due diligence continue et des obligations de reporting. Comme l’a montré la récente affaire Siemens dans laquelle quatre turbines à gaz fabriquées par le conglomérat allemand ont finalement été livrées en Crimée par la contrepartie russe, l’importance d'un contrôle efficace de la conformité aux sanctions ne saurait être prise à la légère.  Néanmoins, la combinaison d'une structuration adéquate de la transaction visant à minimiser les risques potentiels liés aux sanctions, d'une due diligence minutieuse et d'une rédaction contractuelle appropriée peuvent procurer suffisamment de confort à l’investisseur pour lui permettre de poursuivre son projet.

Veuillez trouver ci-dessous un tableau de synthèse des éléments clés du régime de sanctions et de contre-sanctions.






Évolution récente de la législation russe relative aux investissements étrangers
Si un investisseur a suffisamment de confort (dans la mesure du possible) quant à sa position au regard des sanctions applicables, le cas échéant, à ses investissements, l'étape suivante consistera à procéder à l'examen des dispositions règlementaires, fiscales, contractuelles et corporate applicables dans les juridictions dans lesquelles il a l’intention d'investir.
Au cours de ces dernières années, la législation russe sur les investissements étrangers en Russie a subi l’influence des trois facteurs principaux (parfois contradictoires) suivants :
• La nécessité de rendre le droit civil russe plus favorable aux investisseurs étrangers et plus souple, notamment par l’adoption de concepts contractuels déjà répandus dans les juridictions occidentales, et par la modification du droit russe des sociétés et des règles de gouvernement d’entreprise ;
• La volonté du gouvernement russe d’attirer des investissements dans les actifs russes on-shore, en limitant l’étendue des structures d’investissements off-shore utilisées fréquemment à des fins d’évasion fiscale et dans le but de tirer profit de manière abusive des avantages conférés par les conventions fiscales visant à éviter la double imposition (campagne dite de « deoffshorization ») et
• Compte tenu des tensions géopolitiques actuelles, la nécessité de protéger certains secteurs clés de l’économie russe considérés stratégiques par le gouvernement russe.
Ces changements ont eu deux conséquences. Le contexte réglementaire et fiscal concernant les transactions sur le marché russe est devenu plus sophistiqué et plus nuancé. Par exemple, l'un des principaux défis pour chaque transaction transfrontalière concerne la nécessité de mettre en conformité la documentation contractuelle (quelle que soit la loi applicable) avec les contraintes du droit russe. Dans le même temps, le droit civil russe et les règles de gouvernement d’entreprise sont devenus beaucoup moins strictes et plus favorables aux investisseurs qu'ils ne l'étaient avant 2014, lorsque la réforme majeure du droit civil a été initiée par le gouvernement russe, devenant ainsi une vraie alternative au droit anglais auquel les investisseurs étrangers avaient recours en Russie.

Aspects fiscaux
Les considérations fiscales comptent parmi les aspects les plus importants à prendre en compte lors de la structuration d’un investissement étranger en Russie (que l'investissement soit réalisé avec ou sans la participation d'un investisseur russe).
Traditionnellement, les investissements dans le marché russe (y compris les investissements d’origine exclusivement russe, sans participation d'investisseurs étrangers) étaient structurés au moyen de véhicules off-shore. Le recours à ces véhicules était surtout motivé par le souhait de permettre l'application du droit anglais aux transactions conclues avec les parties russes et de bénéficier de plus de souplesse en termes de gouvernance, ce qu'il n'était pas possible de réaliser en droit russe. Outre les considérations corporate, l'immatriculation des joint-ventures co-entreprises, dans une juridiction ayant un régime fiscal plus «attractif» (notamment, la République de Chypre, les Pays-Bas ou le Luxembourg), permettait d'optimiser la structuration fiscale, principalement et avant tout grâce aux conventions fiscales ayant pour objet l'élimination de la double imposition, signées par la Russie avec ces juridictions. 
Néanmoins, nonobstant les réformes menées dans les domaines du droit civil et du droit des sociétés, devenus plus souples et attractifs, le droit fiscal russe, de son côté, est devenu plus nuancé, complexe et n'offre aujourd'hui que peu de possibilités d'optimisation. En outre, les autorités fiscales, ainsi que les juridictions russes, adoptent une approche de plus en plus sophistiquée et rigoureuse lorsqu'elles vérifient l'applicabilité des conventions visant à éliminer la double imposition. Nous constatons que la tendance actuelle est de prêter une attention plus grande à la substance derrière les véhicules et aux chaînes de détention ainsi qu'aux liens entre les différentes parties concernées et à leurs rôles respectifs.  S'il est prouvé que des sociétés étrangères ou des entités non dotées de la personnalité morale agissent à titre d’intermédiaire ou d’agent pour le compte des bénéficiaires « effectifs » des revenus, elles seraient exclues du bénéfice des conventions fiscales. La jurisprudence en la matière se développe très rapidement, et la grande majorité des décisions rendues sanctionnent les contribuables, reflétant la tendance générale des juridictions russes à adopter une approche moins favorable aux contribuables dans les affaires impliquant des investissements étrangers. La législation et la jurisprudence récentes en la matière démontrent que l’objectif du gouvernement russe est de restreindre le bénéfice de l'application des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition dans les cas de revenus passifs d'origine russe transitant par des structures off-shore auraient été établies pour permettre aux bénéficiaires effectifs de ces revenus de profiter indirectement de ces conventions. Cette approche, qui était au cœur des dernières réformes du gouvernement, est un élément essentiel dont il convient de tenir compte pour la structuration des investissements directs étrangers.
En outre, en 2015 la législation fiscale russe a été modifiée afin d'introduire le concept de « sociétés étrangères contrôlées » (« Règles SEC russes »). Même si les Règles SEC russes ne sont pas directement applicables aux investisseurs étrangers eux-mêmes, elles peuvent avoir des conséquences sur la structuration d’une joint-venture entre un partenaire russe local et un investisseur étranger.
Les Règles SEC russes couvrent quatre domaines de la structuration fiscale. Premièrement, elles traitent de la question de l’imposition des revenus perçus par les sociétés russes contrôlées par des étrangers, mais qui n'ont pas encore été perçus par les actionnaires russes eux-mêmes. Deuxièmement, elles prévoient l'obligation pour les résidents russes d'informer les autorités fiscales russes s'ils détiennent des actions ou contrôlent des sociétés étrangères ou des entités non dotées de la personnalité morale. Troisièmement, elles établissent les critères de détermination de la résidence fiscale des personnes morales non-russes, et, enfin, elles introduisent un concept de « bénéficiaire effectif de revenus » pour les besoins des conventions visant à éliminer la double imposition. Cette dernière nouveauté est une très bonne nouvelle pour la structuration d’une joint-venture. En effet, si  les parties préfèrent soumettre leur joint-venture au droit anglais ou à un autre droit, nonobstant les avancées réalisées en droit civil ainsi qu'en droit russe des sociétés, elles peuvent constituer une joint-venture en dehors de la Russie et, en même temps, faire en sorte que cette joint-venture ait sa résidence fiscale en Russie, en y situant le siège de sa direction effective. Une société étrangère qui a sa résidence fiscale en Russie pourra ainsi tirer profit du meilleur des deux mondes, en cumulant les avantages accordés aux résidents fiscaux russes (par exemple, des exonérations applicables à certaines participations) tout en bénéficiant de l'application du droit anglais, y compris en ce qui concerne le gouvernement d'entreprise et la résolution de litiges. 
Les règles fiscales applicables aux intérêts ont également fait l'objet d'une refonte importante, une règlementation spécifique des prix de transfert a été introduite pour les intérêts en 2016, et les nouvelles règles de sous-capitalisation sont entrées en vigueur en 2017. Les modifications apportées aux règles de sous-capitalisation visent à codifier la jurisprudence récente et à limiter la déductibilité des intérêts sur les prêts accordés par des sociétés sœurs étrangères. Les investisseurs doivent en tenir compte dans le cadre de la structuration financière à mettre en place vis à vis de toute société russe.
Dans leur ensemble, tous ces aspects ont incité les investisseurs à privilégier le recours aux structures d’investissement on-shore, surtout en présence d'un partenaire russe local soutenu par l’Etat (dont beaucoup sont soumis à des sanctions), auquel cas, il conviendra de tenir compte des considérations politiques ainsi que des conséquences induites par les sanctions en place. Cela étant, il existe encore beaucoup d'investissements sous forme de joint-venture (bien que ce nombre soit en diminution) avec des structures off-shore. Il existe donc toujours une certaine  souplesse pour la structuration des joint-ventures en Russie, que ce soit off-shore ou on-shore, ce qui n’est pas le cas de toutes les juridictions.

Aspects règlementaires
Les modifications de la législation fiscale en vue d'inciter les investisseurs à privilégier les investissements russes on-shore ont été renforcées par les modifications équivalentes apportées au régime réglementaire, celles-ci restreignant désormais l’accès de certaines entités constituées dans des juridictions étrangères précises, et notamment, dans les « paradis fiscaux » dont les Iles Vierges Britanniques, les Iles Cayman et le l'île de Jersey (ce qui était souvent le cas pour bon nombre d'investissements russes) à des secteurs règlementés de l’économie russe. Par exemple, il existe actuellement des restrictions relatives à l'acquisition d'actions de certaines sociétés relevant du secteur financier (par exemple, des compagnies d’assurance) ou de sociétés revêtant une importance stratégique pour la défense nationale et la sécurité de l’Etat, par des entités constituées dans des  « paradis fiscaux » ou contrôlées par de telles entités.
L'évolution récente du droit russe a accentué les restrictions applicables en matière d'accès des investisseurs étrangers à certains secteurs clés de l’économie russe. L’acte législatif le plus important en la matière est la loi sur les investissements étrangers dans des sociétés d’importance stratégique pour la défense et la sécurité nationale de l’Etat. Cette loi, adoptée en 2008, énumère les secteurs stratégiques de l’économie russe et prévoit que les investisseurs étrangers doivent obtenir l'autorisation préalable de la Commission gouvernementale sur les investissements étrangers avant d'acquérir le contrôle de toute société relevant de l'un de ces secteurs stratégiques. Ces restrictions sont devenues particulièrement pertinentes dans le contexte actuel. Ainsi, l’acquisition envisagée par Schlumberger d’un bloc de contrôle dans la société russe Eurasia Drilling pour un montant de 1,9 milliard de dollars US a entraîné de longues négociations avec les autorités russes qui ont exigé, à titre de condition préalable, que Schlumberger s'engage à renoncer à détenir le contrôle d’Eurasia Drilling dans l'hypothèse où des sanctions supplémentaires seraient imposées par les Etats-Unis contre le secteur de l’énergie russe.
La loi russe sur les investissements étrangers a récemment été complétée afin de prévoir la possibilité pour le Premier Ministre de la Fédération de Russie de saisir la Commission gouvernementale sur les investissements étrangers en cas d'acquisition d’un actif russe envisagée par un investisseur étranger afin que cette acquisition soit revue au regard de la loi sur les investissements dans les sociétés d'importance stratégique.
Des restrictions supplémentaires ont été mises en place s'agissant de la participation des investisseurs étrangers dans le capital social de certaines sociétés cibles russes. Par exemple, un investisseur étranger ne peut acquérir plus d'un certain nombre d'actions dans une société de médias russe. Lors de l'introduction de ces restrictions dans le droit russe, une période transitoire avait été prévue afin de permettre aux investisseurs étrangers, contrôlant des sociétés de médias russes, de céder leurs participations.
Les investisseurs étrangers doivent garder en tête les restrictions règlementaires limitant leur libre implantation sur le marché russe et doivent structurer leurs investissements d’une manière appropriée (et notamment, en prévoyant les conditions de leur éventuelle sortie forcée dans le cas où le gouvernement considérerait que la société en question est suffisamment importante au regard de la défense nationale et la sécurité de l’Etat pour limiter la participation étrangère dans le secteur correspondant).

Réforme du droit civil
Outre l’emploi du « levier » des restrictions fiscales et réglementaires pour canaliser les investissements russes on-shore, le gouvernement russe a également lancé une réforme majeure du Code civil russe.
Depuis 2014, des modifications importantes ont été introduites dans le Code civil russe afin d’adapter certains instruments et concepts juridiques couramment utilisés par les juridictions occidentales (tels que les garanties, indemnités, les pactes d’actionnaires, les promesses) aux réalités russes et permettant des investissements on-shore, dans des sociétés russes.
Les acteurs du marché sont restés prudents dans la mise en œuvre du nouveau cadre législatif compte tenu du fait qu’il existe très peu de décisions jurisprudentielles sur l’interprétation de ces nouvelles dispositions, et  que de nouvelles règles récemment mises en application limitent l'accès à l'information pour les actionnaires minoritaires. Néanmoins, la législation russe semble prendre de l’ampleur et commence à jouer un rôle plus important (notamment en raison des considérations fiscales, règlementaires et parfois politiques) dans les opérations de fusions-acquisitions et de joint-ventures. 

Gouvernement d’entreprise et infrastructure des marchés financiers
Depuis 2010, le programme du gouvernement russe visant à ériger Moscou en centre financier international a été le principal moteur des réformes du gouvernement d’entreprise en Russie. Un des objectifs clés de cette initiative était de rendre la juridiction russe plus attractive pour les investisseurs internationaux (y compris pour les investisseurs financiers), et en particulier, de donner un nouvel élan aux marchés de capitaux nationaux. La réalisation de cet objectif ambitieux a cependant été freinée par la crise ukrainienne et les sanctions imposées à la fois par les Etats-Unis et l'UE.
Parmi les mesures prises afin d'atteindre cet objectif ambitieux, celles visant à améliorer la qualité de la structure des marchés des capitaux et du cadre juridique des services financiers ont été les plus efficaces. Par exemple, le gouvernement a (i) réalisé des réformes portant sur les systèmes de netting et de compensation sur les marchés organisés, les marchés réglementés et les activités de dépositaire; l’autoréglementation des marchés financiers, (ii) facilité l’accès des investisseurs étrangers aux marchés russes par le biais des systèmes internationaux de compensation, et (iii) mis en place des mesures pour lutter contre l’utilisation abusive d'informations privilégiées et la manipulation de cours.
Parmi les réformes du droit civil russe de 2014 à visée plus large, le Code civil russe a été modifié afin d'inclure une distinction entre les sociétés publiques et les sociétés non-publiques (les sociétés non-publiques disposant de beaucoup plus de flexibilité quant à leur gouvernance). Une société est considérée comme étant une société publique si elle a enregistré un prospectus relatif à ses actions ou à ses instruments convertibles en actions, et a conclu un accord de cotation en bourse avec un marché autorisé.
Au cours des différentes réformes du gouvernement d’entreprise qui ont suivi, le gouvernement a concentré ses efforts sur deux domaines principaux de conflit qui existent en pratique dans tout régime de gouvernement d’entreprise. Il s’agit des conflits entre (1) les intérêts des actionnaires majoritaires et minoritaires et (2) les actionnaires en général et la direction de la société.  Le gouvernement a cherché à trouver un point d'équilibre entre les intérêts parfois divergents des différentes parties. En ce qui concerne la protection des droits des actionnaires minoritaires, le gouvernement a conservé des seuils très bas en vue de permettre aux actionnaires minoritaires d'intenter des actions en justice (1 pour cent des actions en justice concernant la mise en cause de la responsabilité des dirigeants ou pour contester une décision des dirigeants considérée comme étant ultra vires). En même temps, afin de limiter les possibilités d'abus du droit d’intenter des actions en justice, la procédure pour intenter de telles actions a été complexifiée dans le droit russe des sociétés. Conformément à cette procédure, l'actionnaire demandeur ou le membre du conseil de surveillance demandeur, doit notifier à tous les actionnaires de la société son intention d’intenter une action en justice (en soumettant la notification à la société qui la transmet ensuite aux actionnaires). Cette procédure prévoit également une date butoir pour que les autres actionnaires puissent se joindre aux actions en justice intentées par l'un d'entre eux ou par un membre du conseil de surveillance. Les actionnaires qui ne se joignent pas à l’action perdent leurs droits d’intenter une action portant sur la même question à l'avenir. Enfin, le droit russe des sociétés a été enrichi d'un nouveau concept relatif à la responsabilité des personnes détenant le contrôle d'une société afin de les responsabiliser et de protéger les actionnaires minoritaires contre les actions de mauvaise foi des personnes détenant le contrôle.
Le gouvernement russe s’est également concentré à combler les lacunes règlementaires précédentes qui, jusqu’à récemment, accordaient très peu de moyens aux actionnaires et au conseil de surveillance pour contrôler l’exercice du pouvoir par les dirigeants d'une société russe.
Afin que les dirigeants des sociétés non-publiques soient responsables de leurs actes, le Code civil russe a expressément établit une obligation des membres des organes de direction des sociétés et des personnes les contrôlant, d’agir dans l'intérêt de la société de manière raisonnable et de bonne foi, et les a soumis à une obligation d’indemniser la société pour tous dommages résultant de la violation de cette obligation. Afin d’améliorer la qualité du contrôle du conseil, le gouvernement russe a considérablement étendu les pouvoirs et les droits à l'information des conseils de surveillance, et par conséquent, leur indépendance par rapport aux dirigeants. Et, ce qui est plus important, les membres du conseil de surveillance ont reçu le pouvoir d’intenter des actions en justice.
A l'inverse, certaines mesures ont limité les droits à l'information des actionnaires des sociétés russes, parallèlement à l’extension des droits à l'information accordés à des personnes nommées aux conseils de surveillance des sociétés russes. Certaines sociétés faisant l'objet de sanctions ont reçu la permission de classer et de ne pas divulguer à leurs actionnaires certaines informations confidentielles et sensibles sur leurs activités, qu'elles auraient autrement été tenues de divulguer.

Réforme de la résolution des litiges
Le gouvernement a également tenté de répondre aux préoccupations des investisseurs au sujet de la Russie en tant que forum de règlement des différends. Au fil des ans, les acteurs du marché russe se sont détournés des structures d’investissements qui seraient susceptibles de conduire à des litiges importants de droit des sociétés devant les tribunaux russes. En effet, il existait une incertitude importante quant au fait de savoir si ces litiges pouvaient relever d'une procédure d'arbitrage. Afin de résoudre ce problème, à partir de septembre 2016, la législation russe a expressément permis aux institutions arbitrales d’examiner des litiges en droit des sociétés impliquant des entités russes, à condition qu’elles soient enregistrées auprès des régulateurs russes et que le lieu d’arbitrage soit en Russie. Malgré le fait qu’en théorie, les institutions arbitrales étrangères peuvent demander l'autorisation de trancher des litiges en matière de droit russe des sociétés, au moment de la rédaction de cet article aucune institution étrangère n’a obtenu cette licence, et à notre connaissance, aucune institution étrangère n’a lancé de procédure à cette fin.

Conclusion
Comme indiqué ci-dessus, les conditions de marché et les sanctions internationales contre la Russie qui sont toujours en vigueur, et demeureront probablement en vigueur dans les années à venir, ont refroidi l’enthousiasme de plusieurs investisseurs internationaux (à l’exception notable des fonds chinois garantis par l’Etat) d’investir en Russie et ont rendu les levées de fonds plus difficiles. Malgré cela, les capitaux existants sont investis par des investisseurs étrangers opportunistes ayant un appétit pour le risque plus élevé et des partenaires locaux avec une expérience significative.
Compte tenu des réserves importantes de pétrole et de gaz en Russie, de la complexité technologique et des dépenses impliquées dans le développement des gisements,  beaucoup d'opérations de fusions-acquisitions concernent les domaines de l’énergie et des ressources naturelles. Dans le contexte des investissements provenant des marchés occidentaux, le Russie s’est réorientée vers l’Asie. Un certain nombre de transactions marquantes ont résulté du renforcement des liens entre la Russie et la Chine. Par exemple, en Q4 2015 Silk Road Fund (un fonds d’investissement étatique) a acquis une participation de 9,9% dans le projet Yamal LNG auprès de Novatek et Highland Fund (un consortium de fonds d’investissement et de sociétés chinoises) a investi 100 millions de dollars US dans 13,33% du projet de cuivre Bystrinsky de Norilsk Nickel. Dans le secteur du commerce de détail, le Fonds d’investissement Russo-Chinois (RCIF) a acquis 23,1% de la société par actions Detsky Mir auprès de la filiale de Sistema pour un montant de 9,75 milliards de roubles en Q1 2016. La transaction illustrant le mieux la coopération entre la Russie et la Chine est l’acquisition par Silk Road Fund de 10% de Sibur, géant pétrochimique russe, auprès de Leonid Mikhelson, président du conseil de Sibur et son actionnaire majeure, qui démontre que les sociétés chinoises sont devenues des partenaires importants des sociétés russes, après les sanctions imposées contre certains domaines de l’industrie du pétrole et du gaz.
Cependant, cette réorientation vers l’Asie ne se limite pas à la Chine et a impliqué des activités dans les deux sens. En août 2017, un consortium d'investisseurs internationaux mené par United Capital Partners, un groupe russe d’investissement, et Trafigura, négociant européen de matières premières, a acquis une participation de 49% d’Essar Oil Limited, le deuxième plus grand raffineur pétrolier privé d’Inde, et les ports Essar, avec les activités de raffinerie et de commerce de détail pour 12,9 milliards de dollars US, parallèlement à l’acquisition d’une participation de 49% par Rosneft. Tout en étant l'investissement direct le plus important de l’histoire de l’Inde, cette transaction illustre l’intérêt porté par les sociétés russes quant au développement des relations avec de nouveaux partenaires stratégiques dans le cadre de leurs investissements à l'étranger et de leur stratégie de réorientation vers l'Est.
Bien que l’énergie et les ressources naturelles occupent une place majeure, le secteur du transport a également été très actif dans le domaine des fusions-acquisitions. En juillet 2017, Uber a formé une joint-venture avec Yandex dans les domaines du covoiturage, de la livraison de repas et des activités logistiques en Russie et certains autres pays de la CEI.
Nous considérons que les projets de privatisation de certaines entreprises russes pourraient également devenir un moteur des activités transactionnelles sur le marché russe dans les années à venir. En janvier 2017, Glencore Plc et le fonds souverain de Qatar ont réalisé l’investissement étranger le plus important en Russie depuis 2014, ayant acquis une participation de 19,5% dans Rosneft. Si la privatisation de la banque VTB, de la compagnie maritime Sovcomflot et du plus grand opérateur du port maritime commercial Novorossiysk Commercial Sea Port, est réalisée,  elle devrait susciter un grand intérêt de la part des investisseurs internationaux, à condition que le prix soit conforme aux attentes du marché. Néanmoins, les investisseurs intéressés par le programme de privatisation proposé par le gouvernement russe, devront être très prudents et s'assurer que ces transactions n’entraineront pas un enrichissement illégitime ou des avantages pour des fonctionnaires du gouvernement russe ou leur entourage proche afin d’atténuer les risques d’être soumis aux sanctions « secondaires » américaines.
Les restrictions au commerce imposées par les Etats-Unis et l’UE continueront d’avoir un impact sur les conditions de marché, à la fois directement et indirectement. Néanmoins, et malgré les tensions politiques, nous observons toujours des investissements étrangers provenant des pays occidentaux et des Etats-Unis, dont certains exemples sont fournis ci-dessus. Il est difficile de prévoir le développement de la situation politique et économique, mais, comme le démontrent les exemples des transactions citées ci-dessus, il existe toujours beaucoup d'opportunités d’investissement pour les investisseurs étrangers en Russie, s’ils ont l’expérience et sont bien conseillés pour relever les défis qui se dressent sur leur chemin. En effet, comme nous le savons, la fortune sourit aux audacieux ! 
 
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