Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Les impacts fiscaux anticipés du Brexit dans les relations entre la France et la Grande Bretagne

par Julien Monsenego, avocat associé, Thibaud Boucharlat et Camille Birague, avocats,
cabinet Gowling WLG France

+ - télécharger en PDF Imprimer Envoyer l'article par e-mail
S’il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conséquences réelles de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (« UE ») compte tenu du fait qu’une telle sortie est à ce jour inédite et que ses modalités sont encore en cours de négociation, les principaux enjeux fiscaux peuvent néanmoins d’ores et déjà être anticipés. 
Outre la facture qui s’élèverait entre 40 et 45 milliards d’euros pour le Royaume-Uni selon les derniers chiffres publiés, l’entrée en vigueur du Brexit provoquera la remise en cause de l’application au Royaume-Uni de l’arsenal législatif et réglementaire communautaire. En effet, le recours à la procédure de sortie de l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne met fin à l’application des principaux traités européens à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de sortie en cours de négociation ou, en l’absence de consensus, dans un délai maximal de deux ans qui expirera le 29 mars 2019.
Dès lors, on pourrait se demander si les nombreuses conventions fiscales existant entre le Royaume-Uni et d’autres États, qui régissent le traitement fiscal des flux bilatéraux (dividendes, intérêts, redevances…) suffiront à compenser la disparition des avantages fiscaux issus des directives communautaires.
Au-delà du cadre normatif applicable au Royaume-Uni post Brexit, la question de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a également fait l’objet de négociations tendues entre Londres et Bruxelles. Alors que le gouvernement britannique avait laissé entendre un temps qu’il reconnaîtrait un rôle indirect à CJUE, il est finalement revenu sur sa parole en rejetant toute compétence de la Cour post Brexit ; de sorte que l’ensemble des décisions rendues par cette dernière ne devrait plus s’appliquer au Royaume-Uni. La portée des décisions postérieures au Brexit mais susceptibles d’impacter des années durant lesquelles le pays était encore membre de l’UE reste cependant incertaine à ce jour, ce qui rajoute à l’incertitude fiscale liée à cet évènement majeur.
Ce changement d’environnement fiscal pourrait en outre modifier la stratégie d’implantation des holdings européennes malgré le statut  privilégié dont jouissent à l’heure actuelle ces holdings au Royaume-Uni (taux d’impôt sur les sociétés favorable de 20%, absence de taxation des plus-values sur cession de titres de sociétés détenues depuis plus d’un an, absence de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents français).
A ce jour, les principaux impacts fiscaux du Brexit identifiables sont les suivants :

1. L’impact en matière de retenue à la source (« RAS ») : fin de l'application des directives « Mères-Filles »  et « Intérêts et Redevances » et retour aux taux conventionnels
Créées pour favoriser la liberté d’établissement et lutter contre les doubles impositions, la Directive « Mères-filles »1 et la Directive « Intérêts et Redevances »2 interdisent  les retenues à la source sur les distributions de dividendes, intérêts et redevances dès lors que les filiales se situent dans un Etat membre de l’UE et que la société « bénéficiaire » détient une participation minimale de : 10% dans la société qui distribue les dividendes et de 25% dans le capital de la société versant des intérêts et redevances.
Dès l’entrée en vigueur de Brexit, ces deux directives ne s’appliqueront plus aux sociétés britanniques. Les flux seront alors régis par les dispositions conventionnelles.
En matière de distribution de dividendes, il résulte de la convention entre la France et le Royaume-Uni que les dividendes sortants seront soumis à une RAS de 15% si la société britannique détient entre 5% et 10% du capital de la société française. En revanche, aucune RAS ne s’appliquera au-delà de 10% de détention. L’entrée en vigueur du Brexit devrait donc avoir des conséquences limitées pour les dividendes sortants.
En revanche, les dividendes entrants (versés par une société britannique à une société française) ne pourront plus bénéficier de la quote-part de frais et charges réduite de 5% à 1% lorsque la filiale distributrice remplie les conditions pour être intégrée fiscalement (soit un taux effectif de taxation de 1.67% contre 0.33%), sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’Espace Economique Européen (« EEE »), ce qui en toute hypothèse ne pourra intervenir avant la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE.
En ce qui concerne les versements d’intérêts, le Brexit ne devrait pas non plus avoir d’impact réel sur les flux sortants dans la mesure où, depuis 2010, la France ne prélève plus de retenue à la source, sauf lorsque les intérêts sont payés dans un État et territoires non coopératifs (ETNC). De même, aucune retenue à la source ne s’appliquera sur les intérêts de source britannique.
S’agissant des redevances, le maintien de l’exonération de retenue à la source sera assuré par la convention fiscale bilatérale qui prévoit une imposition exclusive dans l’état du bénéficiaire que ce soit pour les redevances entrantes ou sortantes.

2. L’impact pour les groupes d’intégration fiscale
Pour rappel, depuis le fameux arrêt « Papillon »3 de la CJUE, une sous-filiale française détenue par l’intermédiaire d’une filiale située dans l’UE ou l’EEE peut être comprise dans le périmètre d’intégration fiscale d’une société française. 



En outre, la loi de finances 2014 a introduit la possibilité de créer des groupes d’intégration fiscale entre sociétés sœurs dont l’entité mère commune est établie dans l’UE ou l’EEE (« intégration fiscale horizontale »). Les filiales françaises intégrées peuvent donc être détenues directement par l’entité mère, ou à travers des sociétés étrangères établies elles aussi dans l’UE ou l’EEE.



L’entrée en vigueur du Brexit devrait donc entrainer la cessation des groupes fiscaux horizontaux dont l’entité mère non-résidente est située au Royaume-Uni. De la même manière, les sociétés françaises intégrées détenues par une société intermédiaire située au Royaume-Uni devraient en principe sortir de l’intégration fiscale. Le seul moyen pour que ces deux dispositifs soient maintenus serait que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE.
Il est donc crucial d’analyser les éventuels impacts du Brexit sur les intégrations fiscales en place, afin notamment d’anticiper les coûts associés à ces sorties, notamment du fait des éventuelles déneutralisations d’opérations intragroupes (cessions d’actifs, subventions, abandons de créances etc.) auxquelles auraient participé les filiales sortantes. Des reclassements de titres de sociétés françaises pourraient également s’avérer nécessaires afin d’assurer la continuité soit de l’intégration fiscale existante, soit de l’intégration des sociétés françaises détenues par des sociétés intermédiaires situées au Royaume Uni.

3. Plus généralement, fin des avantages communautaires tirés de l’application des directives européennes
Les principales directives européennes dont l’application serait remise en cause par l’entrée en vigueur du Brexit seraient les suivantes :
- Directive « Mères-Filles » et Directive « Intérêts et Redevances » (cf. ci-dessus) ;
- Directive « Fusions »4 qui organise la neutralité fiscale des fusions et opérations assimilées (scissions, apports partiels d’actifs) réalisées entre sociétés d’Etats membres différents (cf. partie 4 ci-dessous) ;
- Les différentes directives sur la TVA5 qui ont vocation à harmoniser les règles de taxation en vigueur au sein des Etats membres de l’UE (application de taux préférentiel sur certains produits et services, un système d’auto-liquidation de la taxe, exonérations etc…) ne seront plus applicables. Dès lors, les acquisitions et livraisons de produits ou services entre la France et le Royaume-Uni ne seront plus traitées comme des acquisitions et livraisons intra-communautaire mais comme des importations et exportations hors de l’UE ;
- La Directive sur l’échange automatique d’informations et d’assistance au recouvrement des créances fiscales6 cessera également de s’appliquer au Royaume-Uni. Cependant, le nouveau standard d’échanges d’informations automatique et la convention multilatérale sur l’assistance mutuelle en matière fiscale7 devraient, en principe, prendre le relais de la directive et ainsi, pallier  au moins potentiellement la disparition de la directive ;
- Directive applicable en matière de droits d’enregistrement8 qui encadre l’exonération de droits d’enregistrement au titre des opérations d’augmentation de capital entre sociétés d’Etat membres différents.

4. Maintien de la possibilité de réaliser des opérations de fusions et assimilées entre la France et le Royaume-Uni en neutralité fiscale
Le Brexit ne devrait pas impacter les restructurations qui bénéficient d’une neutralité fiscale en application de l’article 210 A du CGI (issu d’une transposition de la Directive « Fusions ») dans la mesure où ces dispositions s’appliquent également aux opérations auxquelles est partie un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ce qui est le cas de la convention franco-britannique.
S’agissant des apports effectués à une personne morale étrangère, la procédure d’agrément de l’article 210 C du CGI à laquelle ces opérations sont soumises a récemment été déclarée par la CJUE contraire au droit communautaire. Tirant les conséquences de cette décision, l’article 14 de la loi de finances rectificative 2017 propose de supprimer cette procédure à compter du 1er janvier 2018 et de garantir le bénéfice de plein droit (sous réserve des cas d’abus) du régime de faveur susvisé aux fusions et opérations assimilées (apport de branche complète d’activité et scission). Dès lors, en cas d’opérations transfrontalières, les sociétés étrangères bénéficiaires seront tenues d’inscrire au bilan d’un établissement stable en France les éléments d’actif et de passif apportés ou transférer par la société française, conformément aux dispositions de la Directive « Fusions ».
Par conséquent, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l’article 210 C du CGI ne réserve pas le bénéfice du régime de faveur aux opérations entre sociétés membres de l’UE, les opérations transfrontalières avec le Royaume-Uni devraient continuer de pouvoir bénéficier du sursis d’imposition, sous réserve du respect d’obligations déclaratives.

5. Les autres effets du Brexit à envisager en France
Au-delà des conséquences précitées et de la nécessaire adaptation du droit fiscal interne britannique, plus largement, le Brexit impactera de nombreux dispositifs fiscaux français.
Tout d’abord, le dispositif français, très prisé des investisseurs étrangers, du crédit d’impôt recherche (« CIR ») devrait également être affecté par le Brexit. En effet, peuvent être prises en compte les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des entreprises agréées localisées au sein de l’UE ou dans un État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cela signifie que sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE, les dépenses engagées par les sociétés françaises pour leurs opérations de recherche sous-traitées à des sociétés localisées au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au CIR.
En ce qui concerne les transferts de domicile fiscal à l’étranger, pour les particuliers,  le sursis d’imposition automatique prévu par le dispositif français d’exit tax sera remis en cause en cas d’expatriation d’un résident fiscal français au Royaume-Uni (sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l’EEE). Le sursis de paiement pourra toutefois être accordé au contribuable sur option de ce dernier et à condition qu’un représentant fiscal en France soit désigné et qu’une garantie de recouvrement soit constituée : en d’autres termes, moyennant une procédure bien plus coûteuse et contraignante.
De même, l’exonération des plus-values latentes en report ou sursis d’imposition en cas de transfert de siège social d’une société vers un Etat membre de l’UE ne sera plus applicable aux délocalisations au Royaume-Uni sous réserve de l’hypothèse précitée.
Dans les deux hypothèses d’expatriation (personne physique ou morale), on se demande ce qu’il adviendra des sursis d’imposition en cours au moment de la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE. La question n’a pas encore été tranchée et il y a fort à parier que des mesures transitoires seront prévues pour régler les cas où le fait générateur de l’exit tax est antérieur à l’entrée en vigueur définitive du Brexit.
Enfin, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en matière de TVA, la sortie du Royaume-Uni risque de complexifier la gestion administrative des transactions entre les deux pays qui ne seront plus considérées comme des acquisitions et livraisons intra-communautaires. La gestion administrative des échanges s’en trouvera d’autant alourdie : désignation obligatoire d’un représentant fiscal, procédures de remboursement de la TVA à prévoir, adaptation des outils de travail des groupes (ERP, système de facturation…). De même, les flux commerciaux seront soumis aux droits de douanes.
Si le Brexit viendra incontestablement troubler et complexifier les relations futures entre le Royaume-Uni et les autres Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait compenser la perte des avantages communautaires par l’instauration d’une politique fiscale (très) avantageuse. Les marges de manœuvre retrouvées par le Royaume Uni, notamment du fait de la fin de l’application des dispositifs « anti-abus » applicables aux pays de l’UE, tel que l’interdiction des aides d’Etat, auxquels le Royaume-Uni ne sera plus tenu, pourrait par exemple permettre de faire renaître d’anciens dispositifs incitatifs tels que les « Patent Box » voire, pour les personnes physiques, le régime des résidents « non domiciled » (« res non dom ») récemment réformé sous la pression de l’UE. Dès lors, si une sortie de l’UE créera certainement au Royaume-Uni des opportunités de « dumping fiscal », certaines règles de droit interne tel que l’article 209 B du Code général des impôts en France ou les UK CFC rules, permettront toutefois de rapatrier en France / au Royaume-Uni les bénéfices des sociétés françaises / britanniques détenues par une société résidente de l’Etat considéré. Dans le cas d’une société mère française détentrice de titres d’une société britannique post Brexit, la clause de sauvegarde prévue à l’article précité spécifique aux filiales situées dans l’UE ne pourra plus être automatiquement invoquée, il sera donc nécessaire de recourir à la clause de sauvegarde générale bien plus contraignante car nécessitant de démontrer que les opérations de la filiale ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

1 Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ;
2 Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
3 CJCE, arrêt du 27 novembre 2008, aff. C 418/07.
4 Directive 90/434/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ;
5 Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (modifiées à de nombreuses reprises) ;
6 Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ;
7 Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices du 7 juin 2017.
8 Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ;
 


article à la une
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation d'un cookie une fois connecté à vos identifiants, ceci vous permettant de naviguer pleinement sur notre site.