Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Les actionnaires peuvent engager leur responsabilité s'ils prennent des décisions dommageables pour les sociétés qu'ils contrôlent et leurs salariés

par Anker Sorensen, avocat,
De Gaulle Fleurance & Associés


L’auteur avait précédemment commenté, dans l’édition de Juillet-Août 2018 de cette revue, sept décisions rendues le 5 avril 2018 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation avait à cette occasion réaffirmé le principe selon lequel la mise en œuvre de la responsabilité civile des dirigeants sociaux ne requiert pas, devant les juridictions pénales, la démonstration d’une faute séparable de leurs fonctions1.
Les arrêts de la Cour de Cassation, commentés ci-dessous, abordent la responsabilité des actionnaires.
Les investisseurs en capital savent depuis longtemps structurer opportunément leurs participations et la très grande majorité des sociétés de gestion ou des holdings animatrices ont pris la mesure des comportements à proscrire, lorsque leurs participations sont situées en France, afin de limiter voire d’éviter les risques de mise en cause de leur responsabilité.
Ainsi, les actionnaires savent qu’il est essentiel d’éviter les comportements susceptibles d’être qualifiés de « direction de fait » et d’« immixtion dans la gestion » de leurs participations, en particulier lorsque ces dernières font ensuite l’objet d’une procédure collective, ce qui peut conduire à rechercher la responsabilité de ceux qui, par leur comportement fautif, auraient contribué à l’insuffisance d’actif de la société en difficulté.
De même pour éviter le risque de qualification de « co-employeur », bien identifié également depuis une dizaine d’années, les actionnaires avertis ont structuré leurs participations et surtout la gouvernance de leurs participations de manière à leur donner, notamment, l’autonomie requise ; la qualité de co-employeur ayant permis dans certains cas aux salariés d’obtenir des dommages et intérêts conséquents à l’encontre de holdings opérationnelles ou animatrices ou de sociétés sœurs, alors même que ces mêmes salariés avaient déjà perçu des indemnités de licenciement de leur employeur.

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