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DOSSIERS

Le dernier-né des véhicules d’investissement français : l’organisme de financement spécialisé

par Florence Moulin, Avocat associée, Jones Day,
et Guillaume Cavalin, Avocat, Jones Day

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La loi Sapin 2 de 2016 avait prévu de réformer les organismes de titrisation et notamment de préciser dans quelles conditions ils pourraient non plus uniquement acquérir des prêts, mais également en accorder, à l’instar des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement.
C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 4 octobre 2017, « portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette », qui entrera en vigueur le 3 janvier 2018. Mais cette ordonnance va plus loin en créant un nouveau fonds d’investissement dénommé l’« organisme de financement spécialisé ».

Quelles en sont les caractéristiques ?
L’OFS est un fonds d’investissement alternatif. Constitué sous la forme d’un fonds sans personnalité morale (on parle alors de « fonds de financement spécialisé ») ou de société avec personnalité morale (on parle alors de « société de financement spécialisé »), l’OFS doit être géré par une société de gestion française agréée par l’AMF ou une société de gestion de l’Union Européenne agréée par l’autorité locale de son état d’origine en tant qu’AIFM (Alternative Investment Fund Manager).
Car, à la différence de l’organisme de titrisation, l’OFS devrait bénéficier non seulement du passeport gestion AIFM mais également du passeport commercialisation AIFM. C’est d’ailleurs une des principales motivations de sa création.
L’OFS a pour objet d’investir directement ou indirectement dans des titres de capital (actions), des titres de quasi-capital (obligations convertibles ou échangeables en actions…), des titres de créance (obligations) et peut également accorder des prêts aux entreprises non financières. En cela, l’OFS apparaît très similaire au fonds professionnel spécialisé.
Dans certaines conditions, l’OFS peut céder les créances qu’il détient simplement (via notamment la remise de bordereaux) et peut octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté.
Ces actifs ne peuvent faire l’objet de mesures civiles d’exécution que dans le respect des règles d’affectation définies dans le règlement ou les statuts de l’OFS. Ces règles d’affectation s’imposent à tous les investisseurs, qu’ils soient porteurs de parts, actionnaires ou créanciers mais aussi aux tiers, mêmes soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ou une procédure équivalente à l’étranger).
Il peut émettre des parts, des actions ou des obligations pour autant que ces derniers s’adressent à des investisseurs professionnels. Les parts, actions ou obligations peuvent être rachetées par l’OFS à la demande de ses porteurs de parts, actionnaires ou titulaires d’obligations si son règlement ou ses statuts le prévoient.
Enfin, sous certaines conditions, l’OFS peut lui-même s’endetter.

Quelle utilisation ou développement ce nouveau fonds devrait-il avoir ?
L’OFS est plus attractif que l’organisme de titrisation sous deux principaux aspects : (i) il peut être commercialisé auprès d’investisseurs professionnels de l’Union Européenne grâce au passeport AIFM et (ii)  peut investir dans des actifs plus larges que l’organisme de titrisation. Il devrait donc connaitre un certain succès auprès des gérants d’organismes de titrisation et plus largement auprès des gérants de fonds. Mais à la différence de l’organisme de titrisation, il ne devrait pas pouvoir faire du tranchage.
En revanche, le régime fiscal applicable aux OFS n’est à ce jour pas encore connu. Mais il semble logique qu’il soit identique à celui des organismes de titrisation, selon qu’ils sont constitués sous forme de société ou de fonds. Ainsi les OFS constitués sous la forme de « fonds de financement spécialisé » devraient être fiscalement transparents, et ne pourraient donc pas bénéficier des conventions fiscales. A contrario, les OFS constitués sous la forme de « société de financement spécialisé » devraient être assujettis à l’impôt sur les sociétés, ce qui leur permettraient de se prévaloir des conventions fiscales. L’absence de précisions sur le régime fiscal applicable aux OFS pourrait être un frein à leur développement. 
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