Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

La cession de fonds de commerce en droit français, un cadre légal à moderniser

par Mathieu Rémy, Partner,
et Sue Palmer, Of Counsel, Clifford Chance


Les opérations de cession de fonds de commerce en droit français sont régies par des dispositions d'ordre public qui sont anciennes, lourdes et inadaptées à l'environnement économique actuel.
L'adaptation de ce cadre légal aux besoins des acteurs et aux réalités de la vie économique serait simple: le régime existant et éprouvé des fusions/scissions offre toutes les qualités d'efficacité et de protection nécessaires.

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