Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

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L’Allemagne manie la carotte et le bâton avec les investisseurs

par Dr. Thomas Voland (photo de gauche), associé en droit réglementaire,
en droit de l'UE et en droit public international,
et Dr. Dimitri Slobodenjuk, counsel en droit de la concurrence et droit du commerce extérieur
chez Clifford Chance

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En février 2019, les ministères français et allemand de l'Economie ont publié leur « Manifeste pour une politique industrielle européenne ». Les deux pays appellent à une stratégie industrielle européenne plus ambitieuse avec des objectifs clairs pour 2030 afin de maintenir la position de l'Europe en tant que puissance industrielle. Pour atteindre leurs objectifs, la France et l'Allemagne appliquent la règle de la carotte et du bâton vis-à-vis des acteurs du marché. La carotte représente surtout le financement public de certaines technologies, comme l'Intelligence Artificielle (IA). L'un des « gros bâtons » est un contrôle plus strict des investissements étrangers.

La renaissance des stratégies industrielles
Le fait que le ministère de l'Economie allemand ait également publié sa propre « Stratégie industrielle nationale pour 2030 » en février 2019 n'est certainement pas un hasard. Ce dernier soutient que les stratégies industrielles connaissent une renaissance et que pratiquement aucun pays prospère ne s'appuie uniquement sur les forces du marché. Le but fondamental de la stratégie industrielle de l'Allemagne est « de sécuriser et de regagner de la compétence en matière d'économie et de technologie, de la compétitivité, et du leadership industriel au niveau national, européen et mondial ». Cet objectif se décompose en objectifs opérationnels, comme l'augmentation de la part de l'industrie dans le PIB à 25% (Allemagne) et à 20% (Europe), le renforcement de l'ensemble des chaînes de valeur au sein de l'économie, la création de champions nationaux et européens, ou une révision des droits européen et allemand de la concurrence afin de permettre des fusions comme celle d'Alstom et Siemens qui a été récemment bloquée par la Commission européenne en raison de préoccupations de concurrence.

La carotte : aide de l'Etat et droit de la concurrence
Afin de réaliser ces objectifs, la stratégie industrielle allemande fournit des « carottes » similaires à celles du manifeste franco-allemand. Le ministère annonce notamment une utilisation plus active de l'aide publique et des technologies innovantes. Par exemple, il mentionne un soutien (financier) pour la production d'éléments de batterie (en particulier pour les voitures) par des consortiums qui peuvent aussi comprendre des investisseurs d'autres pays (issus de l'UE). En ce qui concerne l'IA, la conduite autonome et l'économie de plate-forme, le ministère promet une participation directe de l'Etat. Outre ces aides d'Etat, le ministère allemand de l'Economie souhaite également faciliter les fusions et acquisitions dans les domaines où la taille est importante. Les pourparlers de fusion entre Deutsche Bank et Commerzbank pourraient être un test à cet égard.

Le bâton : contrôle des investissements et fonds d'investissement au niveau allemand…
Parallèlement, le ministère de l'Economie allemand brandit le bâton : la capacité du gouvernement à interdire certaines transactions dans le cadre du régime allemand des investissements directs étrangers (IDE).
Ce régime, qui s'adresse aux investisseurs non européens, est de plus en plus strict et sa pertinence pratique n’a cessé de se démontrer depuis 2017. En août 2018, le gouvernement allemand a pour la première fois autorisé d’interdire une transaction: l’acquisition prévue par Yantai Taihai, une entreprise privée basée en Chine, de la société allemande Leifeld Metal Spinning, un fabricant de produits d’ingénierie mécanique. Ce dernier craignait le transfert vers la Chine d’un savoir-faire et de certaines technologies sensibles. Depuis, le contrôle allemand des IDE est devenu encore plus sévère : le seuil applicable de contrôle est notamment passé de 25% des droits de vote à 10% dans certains secteurs, tels que l'énergie, les télécommunications, les marchés financiers ou les médias. En outre, depuis l'introduction du régime des IDE, les périodes de contrôle ont été considérablement allongées et peuvent désormais durer jusqu'à 7 mois.
On peut supposer que le contrôle des IDE en Allemagne deviendra encore plus important dans un futur proche – surtout dans le cas d'un Brexit dur. Si le Royaume-Uni quitte l'UE sans accord de retrait, tous les investisseurs privés originaires du Royaume-Uni et des Iles anglo-normandes seront considérés comme des investisseurs non européens. Par conséquent, cela signifierait qu'ils entreraient dans le cadre de la régulation allemande des IDE.
Cependant, comme ces dispositions plus drastiques ne couvrent pas toutes les transactions jugées critiques par le gouvernement, la stratégie allemande demande un instrument supplémentaire. Dans les cas « très importants », l'Etat devrait pouvoir acheter des actions dans une entreprise. De telles acquisitions devraient être réalisées par l'intermédiaire d'un « mécanisme de participation » national, c’est-à-dire un fonds d'investissement national.

…Et au niveau de l'UE
Le ministère allemand de l'Economie soutient également une nouvelle stratégie industrielle européenne. Certaines des mesures nationales se reflètent déjà au niveau de l'UE. Par exemple, le législateur européen a récemment établi son propre cadre pour le contrôle des IDE dans l'UE qui deviendra applicable le 11 octobre 2020. Les règles européennes sur les IDE permettront à la Commission européenne d'examiner (mais pas de bloquer) certains investissements qui ont un « intérêt pour l’Union » et d’émettre un avis sans engagement à l'Etat membre dans lequel l'investissement a lieu. L'Etat membre devra « tenir le plus grand compte » de l'avis de la Commission européenne et fournir une explication s'il ne le suit pas. Dans ce contexte, le gouvernement allemand a déjà indiqué son intention d'élargir le cadre de la régulation allemande des IDE en intégrant le champ d'application des règles européennes sur les IDE.

Les autres mesures ayant un impact sur les investissements en Allemagne
Le manifeste franco-allemand et la stratégie industrielle allemande s'inscrivent tous deux dans le multilatéralisme et les marchés ouverts. Par conséquent, les gouvernements cherchent également à soutenir les entreprises européennes et à assurer la compétitivité internationale, la création d'emploi, les investissements et l'innovation. Avec une politique commerciale ambitieuse de l'UE, ils veulent lutter plus efficacement contre les pratiques faussant les échanges, y compris les subventions excessives destinées à l'industrie dans les pays non européens. Cette politique associée à une position audacieuse dans les négociations commerciales actuelles avec les Etats-Unis aideront à protéger les entreprises allemandes et européennes d'autres bâtons, comme des tarifs douaniers, mis en place par d'autres Etats.
Toutes ces interventions d'Etat ont un impact sur la concurrence et l'économie de marché. Par conséquent, elles peuvent directement affecter les investissements en Allemagne. Elles doivent donc être contrôlées de près afin de savoir si elles favorisent réellement l'économie ou si elles contribuent plutôt au protectionnisme et à l'augmentation des déficits publics. Dans ce dernier cas, des contre-mesures doivent être prises immédiatement. 
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