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DOSSIERS

Introduction des class actions de consommateurs en droit allemand à la suite du scandale des moteurs diesel truqués - une procédure encadrée mais à risque pour les entreprises

par Christian Sauer, avocat associé,
German Desk, Franklin Société d’avocats

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Depuis le 1er Novembre 2018, en Allemagne, les associations de défense des consommateurs peuvent introduire une class action à l’encontre d’une entreprise.
Face à la problématique du dieselgate allemand où un nombre important de demandes en indemnisation, relatives au trucage de moteurs de véhicules diesel, risquaient d’être prescrites à la fin de l’année 2018, le législateur allemand a conduit cette réforme dans des délais très serrés.
La réforme a été très critiquée par les entreprises allemandes et leurs fédérations qui ont souhaité encadrer et circonscrire au maximum cette nouvelle forme de class action afin d’éviter les abus et l’émergence d’une industrialisation des recours selon le modèle américain.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure de recours collectif, les tribunaux pourront constater (ou non) dans le cadre d’une action « modèle » (« Musterfeststellungsklage »), si les conditions pour des réclamations identiques ou similaires de la part de consommateurs contre une entreprise sont remplies.
Compte tenu des coûts importants que peuvent engendrer ces recours collectifs et des potentielles indemnisations en découlant ainsi que du risque sur la réputation de l’entreprise, les investisseurs ont désormais tout intérêt, lors d’un projet en Allemagne, non seulement de vérifier l’existence éventuelle d’un recours collectif contre l’entreprise cible (ce que permet le nouveau registre fédéral en ligne des class actions, décrit ci-dessous), mais également de s’assurer que l’entreprise ait mis en place les systèmes de contrôle de qualité, de management des risques et de compliance adéquats afin de pouvoir détecter le plus en amont possible les éventuels dommages subis par un grand nombre de consommateurs.

Champ d’application
Le champ d’application de cette nouvelle forme de class action n’est pas limité à des domaines du droit ou secteurs de l’économie spécifiques – les réclamations pouvant alors se fonder sur tous les domaines du droit – à condition que les consommateurs soient susceptibles d’avoir été lésés par l’activité de l’entreprise en cause.
Une class action peut donc viser non seulement les producteurs de biens ou services destinés aux consommateurs, mais également des entreprises ayant participé à la chaîne de production du produit ou du service final bien que n’ayant eu aucun contact direct avec les consommateurs.
Afin d’éviter les abus, le législateur allemand a souhaité encadrer les possibilités de recours à ce dispositif (en particulier en prévoyant un nombre minimum de 50 consommateurs inscrits à l’action de groupe – cf. ci-dessous), qui demeure néanmoins à risque pour les entreprises.
Le législateur a souhaité d’une part adresser les cas de « dommages diffus », à savoir les cas où le montant d’un dommage individuel subi par consommateur est si faible que les consommateurs rechignent généralement à introduire une action en justice (par exemple en cas d’imperfections esthétiques d’un produit, de frais de dossiers illicites, de clauses illicites contenues dans les conditions générales de vente à distance ou dans les conditions de renouvellement, etc.).
D’autre part, la réforme souhaite adresser les hypothèses des dommages de masse, c’est-à-dire les situations dans lesquelles certains évènements touchent un nombre très important de consommateurs, auquel cas les recours individuels entrainent le risque que les décisions individuelles soient incohérentes les unes par rapport aux autres, ainsi qu’une surcharge des tribunaux amenés à statuer sur un nombre important de litiges quasi identiques – précisément les cas des véhicules à moteurs truqués. 
La nouvelle class action s’écarte du principe juridique selon lequel tout recours requiert un intérêt personnel à agir, car la réforme permet désormais aux associations de défense des consommateurs de porter plainte aux noms et dans l’intérêt de consommateurs concernés et identifiés – et ce contrairement au droit français, par exemple, où il appartient au juge de déterminer le groupe auquel sa décision s’appliquera.

Une décision favorable lors d’une class action n’ouvre pas droit à un dédommagement automatique
Une différence majeure avec les class actions de style américain réside dans le fait que la nouvelle class action de droit allemand n’ouvre pas droit à un dédommagement automatique.
Le plaignant « modèle » (i.e. l’association ayant introduit l’action de groupe) peut seulement demander à ce que le tribunal constate formellement l’existence de certains faits, circonstances ou situations juridiques identiques ou similaires qui s’appliquent à dix consommateurs au minimum. Par ailleurs, le plaignant peut demander à ce que certaines questions juridiques liées aux cas individuels présentés dans sa requête soient tranchées par le tribunal.
La nouvelle class action allemande ne permet donc pas à elle seule aux consommateurs d’obtenir une indemnisation ou une réparation. A l’issue de la procédure collective, ils devront introduire individuellement une deuxième action devant le Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance compétent afin d’obtenir un dédommagement concret de la part l’entreprise. Lors de cette deuxième procédure, les consommateurs pourront invoquer les constatations rendues lors de l’action de groupe, qui les lient de manière définitive.
Les consommateurs supportent donc toujours le risque de la deuxième procédure qui sera cependant désormais encadrée par les constatations rendues par la Cour lors de la class action.

Associations compétentes
Seules certaines associations de défense des consommateurs sont compétentes pour introduire une class action : il s’agit des associations de droit allemand ayant été agréées comme association de défense des consommateurs pendant les quatre années précédant la class action et ayant au minimum 350 membres personnes physiques ou dix membres personnes morales ayant le même objet social (i.e. d’autres associations ou fondations).
Les associations compétentes ne peuvent pas poursuivre de but lucratif, ni introduire des class actions à des fins lucratives, ni se financer à plus de 5% auprès d’entreprises. En cas de contestation, elles peuvent être contraintes de divulguer leur mode de financement. Les associations bénéficiant d’aides publiques substantielles sont présumées, à titre irréfragable, compétentes pour introduire une class action.
La loi ne prévoit cependant pas de condition de compétence ou qualitative permettant de s’assurer que l’association soit effectivement en mesure de représenter correctement les consommateurs et conduire l’action de groupe de manière efficace.

Recevabilité et déroulement d’une class action
La class action doit être introduite auprès de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) territorialement compétente du siège de l’entreprise. Pour être recevable, l’acte introductif doit établir que les cas individuels et les droits d’au moins dix consommateurs dépendent des constatations demandées.

Publication en ligne dans un registre public dédié
Dans les 14 jours de son introduction, la Cour publie l’action dans un registre fédéral public en ligne, mis en place par le Ministère Fédéral de la Justice. Cette publication est accessible à tous sans restriction et contient l’identité des parties, les constatations demandées ainsi qu’un résumé des circonstances de l’affaire.
Jusqu’au jour précédant la première audience, les consommateurs concernées peuvent gratuitement s’inscrire en ligne pour y adhérer et ce, sans obligation de se faire représenter par un avocat – ce qui risque de poser problème si par exemple une adhésion individuelle est par la suite déclarée irrecevable (notamment si elle se base sur une situation jugée ni identique ni similaire). Passé ce délai, les adhésions seront forcloses.
La loi ne précise pas les informations requises sur les cas individuels que les consommateurs devront renseigner lors de leur adhésion en ligne, ce qui peut poser un problème pour la validité de leur adhésion par la suite.

Adhésion d’au moins 50 consommateurs
Deux mois après sa publication, la Cour constate si au moins 50 consommateurs ont adhéré à l’action de groupe via le registre fédéral pour déclarer l’action de groupe recevable.
La procédure sera ensuite conduite selon les règles générales de la procédure civile, le demandeur devant notamment établir les faits et circonstances pertinents pour les constatations qu’il demande.
Les consommateurs peuvent se retirer de l’action de groupe jusqu’à la fin de la journée de la première audience. En cas de retrait, ils ne seront pas liés par les constatations rendues par la Cour dans le cadre de l’action de groupe et pourront introduire une action individuelle en parallèle de celle-ci.

Conséquences de l’adhésion à l’action de groupe : suspension de la prescription, mais résultat imposé
Par leur adhésion, les consommateurs bénéficient et sont liés par le résultat de l’action de groupe alors qu’ils ne sont pas parties à la procédure et ne peuvent y participer. Ils pourront seulement intervenir en qualité de témoin.
En outre, l’adhésion à une class action suspend la période de prescription applicable pour introduire une action individuelle. La prescription ne sera cependant suspendue que si une action de groupe « correspondante » est effectivement introduite, ce que le consommateur ne sera pas en mesure de contrôler.
Il convient par ailleurs de noter qu’un professionnel ayant introduit une action en responsabilité pour des faits similaires ou identiques à une class action pourra demander la suspension de son instance afin d’attendre l’issue de la class action (sans que celle-ci puisse produire un quelconque effet juridique contraignant pour son instance par la suite).

Décision de justice ou transaction conditionnelle, validée par la Cour
A défaut d’une résolution amiable, la Cour rend un arrêt à l’issue de la procédure contre lequel seules les parties à l’action de groupe peuvent introduire un pourvoi en cassation devant le Bundesgerichtshof – les consommateurs membres du groupe ne disposent alors d’aucun recours contre la décision rendue.
La décision est publiée dans le registre fédéral dédié et elle lie les tribunaux qui seraient par la suite saisis par les consommateurs membres de l’action de groupe, à condition que la finalité des constatations rendues et les circonstances factuelles de l’action de groupe soient pertinentes pour leur procédure ultérieure.
La décision de l’action « modèle » lie les consommateurs membres pour l’ensemble de la décision, qu’elle leur soit favorable ou défavorable. Ainsi, si une action de groupe est jugée irrecevable (en tout ou partie), cette décision rendra impossible pour les consommateurs membres d’introduire par la suite une demande individuelle sur la base des mêmes éléments factuels.
Au cours de la procédure, le demandeur de l’action de groupe et l’entreprise peuvent recourir à une transaction. Celle-ci doit d’abord être autorisée par la Cour. En effet, contrairement à la décision de justice que pourra rendre la Cour dans une action de groupe, une transaction peut contenir des engagements d’indemnisation de la part de l’entreprise.
En cas de transaction autorisée par la Cour, celle-ci est ensuite communiquée à tous les consommateurs membres du groupe (accompagnée d’une note explicative sur les conséquences de la transaction). Ceux-ci peuvent, dans un délai d’un mois, décider de se retirer de la transaction en déclarant leur retrait à la Cour. Un retrait de la transaction n’opère cependant pas leur retrait de l’action de groupe.
Si plus de 30% des membres du groupe décident de se retirer de la transaction, elle n’entrera pas en vigueur et la procédure reprendra : une minorité de 30% des consommateurs bien organisés pourra ainsi exercer une influence déterminante sur le cours de la procédure et l’acceptation d’une transaction.
La loi limite la valeur des litiges des actions de groupe à 250 000 euros (ce qui détermine les frais de procédure et d’avocats). Or, pour l’entreprise visée par une action de groupe, le coût sera bien plus important, en particulier si l’on considère l’impact sur sa réputation, que l’entreprise prendra certainement en compte pour la négociation d’une transaction.
Dans le cas du dieselgate allemand, le jour de l’entrée en vigueur de la réforme, la fédération allemande des consommateurs (VZBV) a déposé une requête contre Volkswagen. Plus de 370 000 consommateurs y ont adhérés dans le délai de deux mois alors qu’en 2015 Volkswagen avait admis avoir truqué 11 millions de véhicules, dont 2,4 millions vendus en Allemagne.
Face à de tels recours, l’entreprise visée aura tout intérêt à vérifier la compétence de l’association ayant introduite l’action ainsi que la recevabilité de la requête elle-même et, à ce titre, l’atteinte du seuil des 50 adhésions à l’action de groupe. Cela suppose de vérifier chacun des cas individuels ayant adhéré à la class action et qu’ils sont effectivement identiques ou similaires aux dix cas de base présentés dans la requête ainsi que la validité des adhésions.
Dans une affaire également liée au dieselgate, la Cour d’appel de Stuttgart a déclaré le 20 mars 2019 irrecevable une class action contre la banque du groupe Mercedes Benz (Mercedes Benz Bank AG). La Cour a considéré qu’une « association pour la protection des clients des banques » ne remplissait pas les conditions d’une association compétente au sens de la loi car elle n’apportait pas la preuve ni d’avoir 350 membres (la liste de membres produite lors du procès avait été expurgée) ni de ne pas poursuivre un but lucratif d’une manière générale et avec sa class action.
Dans cette affaire, la class action visait à faire déclarer illicite la clause de rétractation contenue dans les contrats de financement de voitures de Mercedes Benz et ce afin de permettre aux consommateurs de résilier leurs contrats de financement et de retourner leurs véhicules après l’expiration du délai de rétractation. 
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