Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Évolution récente en matière de procédures collectives transfrontalières en vertu du Chapitre 15 du Bankruptcy Code des États-Unis

par Christopher Gartman (photo de gauche) et Anson Frelinghuysen, Hughes Hubbard & Reed LLP1
Traduit de l’anglais par Rhidian David et Samantha Robertson,
Hughes Hubbard & Reed LLP

 



Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code des États-Unis donne aux sociétés transnationales la possibilité de se prévaloir des dispositions et des protections américaines en matière de faillite qui peuvent faciliter et améliorer leur réorganisation. 
Les grandes entreprises d'aujourd'hui exercent généralement leurs activités dans de nombreux pays, ce qui soulève des questions quant à l’incidence d’une procédure de faillite ou d’une procédure collective de l’entreprise sur ses activités, dans des juridictions autres que celles où la procédure a été engagée. Il y a près de quinze ans, le Bankruptcy Code des États-Unis a été modifié pour y ajouter le Chapitre 15 afin de régler ces problématiques. Cet article donne tout d’abord un aperçu général du Chapitre 15, puis il présente un exemple de la manière dont une société française a invoqué avec succès le Chapitre 15 pour répondre à des besoins essentiels dans une procédure collective engagée à son encontre, et traite enfin d’une importante affaire récente, qui illustre les avantages qui peuvent être obtenus en engageant une procédure au titre du Chapitre 15.
 

Ce document est accessible aux utilisateurs d'un porte-monnaies électronique et aux abonnés

Vous avez déjà un compte
Identifiants oubliés ?
Créer un compte
article à la une
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation d'un cookie une fois connecté à vos identifiants, ceci vous permettant de naviguer pleinement sur notre site.