Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

EnR et financement participatif

par Aurore-Emmanuelle Rubio,
Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

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Outil d’ancrage local des installations de production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelable ainsi que d’intéressement des citoyens à ces projets,  le financement participatif est devenu un instrument classique du financement de nombreux projets de production. S’il représente rarement le mode de financement majoritaire d’un projet, il est en voie de devenir un mode de financement incontournable, y compris pour les gros projets qui n’ont aucune difficulté à se financer, et ce pour des raisons d’acceptabilité locale des projets.
Au-delà des règles particulières applicables au crowdfunding issues de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif codifiées au code monétaire et financier, le code de l’énergie consacre des développements spécifiques au financement participatif des EnR à ses articles L.314-28  et R.314-71, sous la terminologie « investissement participatif ».
Les sociétés qui portent des projets de production et qui sont constituées sous la forme de sociétés par actions ou de sociétés d’économies mixtes locales, ainsi que les sociétés coopératives peuvent proposer, directement ou indirectement, des offres de participation à leur capital (en cours de constitution ou lors d’une évolution de ce capital) aux personnes physiques, notamment à celles dont la résidence est située « à proximité » du lieu d’implantation du projet ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements « sur le territoire » ou « à proximité du territoire » desquels il se situe, ces personnes pouvant ainsi participer à la gouvernance de ces projet.  Ces mêmes personnes peuvent aussi se voir proposer de participer uniquement au financement du projet de production, sans qu’elles aient une quelconque implication dans sa gouvernance. Le réseau Energies Citoyennes en Auvergne-Rhône-Alpes a publié à cet égard en novembre 2016 une fiche synthétique sur cet outil (http://www.raee.org/fileadmin/user_upload/mediatheque/raee/Documents/Publications/2016/Financement_participatif_EnR_2016_final.pdf).
La tendance est, clairement, depuis la loi sur la transition énergétique à l’ouverture des mécanismes d’investissement participatif dans les EnR.
Les trois exemples qui suivent permettent d’en prendre la mesure.
C’est en premier lieu une évolution notable qu’a initiée le législateur avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en permettant aux collectivités territoriales de prendre des participations minoritaires dans des sociétés par actions, ces collectivités pouvant être celles du territoire d’implantation du projet et, depuis la loi n°2017-227 du 24 février 2017 sur les énergies renouvelables, celles situées à proximité du territoire d’implantation du projet.
Par ailleurs, lorsque le ministre chargé de l’énergie prend la décision de lancer un appel d’offres sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, il peut dans une certaine mesure se fonder pour attribuer l’appel d’offres, sur la part du capital de la société de projet détenue par les habitants qui résident à proximité du projet du projet ou par les collectivités territoriales sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté (article L.311-10-1 du code de l’énergie).
Enfin, les porteurs de projet de production EnR bénéficient désormais d’une majoration de leur rémunération via une majoration du prix de vente de l’électricité produite par leur installation lorsqu’ils présentent, dans le cadre d’un appel d’offres, un projet avec une part de financement participatif. Cette part varie en fonction du type d’installation concernée : ainsi pour les installations solaires, la part minimale de capital ou de financement du projet en financement participatif est généralement fixée à 40% du capital détenu ou du financement apporté.  Inversement, pour les installations dont le coût est plus élevé (éoliennes terrestres par exemple), la part minimale de capital ou de financement est, selon les derniers cahiers des charges parus, plus basse, puisqu’elle est fixée à 20%. On voit d’ailleurs dans le dernier appel d’offres pour les éoliennes terrestres une majoration du prix d’achat de l’électricité qui varie suivant le pourcentage de financement participatif : plus la part en financement participatif est importante, plus la majoration du prix de vente de l’électricité l’est (2 € / MWh pour 20% en financement participatif, 3 €/ MWh pour 40% par exemple). Il existe parallèlement une tendance à la dilution de l’intérêt local au sens strict puisque lorsque ce pourcentage est détenu par des personnes physiques, les cahiers des charges des appels d’offres s’ils exigent qu’il soit détenu par au moins vingt personnes physiques, imposent le plus souvent simplement que ces vingt personnes résident dans le département d’implantation du projet ou – assouplissement- dans les départements limitrophes : on est donc loin de la commune d’implantation de l’installation de production. Dernière remarque, pour bénéficier de cette majoration, les candidats aux appels d’offres prennent l’engagement de maintenir ce pourcentage de participation généralement jusqu’à trois ans après la date d’achèvement ou de mise en service de l’installation. Or le capital détenu comme le financement du projet peut varier dans les trois premières années de vie du projet. Initialement, il était préconisé, en cas d’engagement financier correspondant à une participation au capital, que toute augmentation du capital soit réalisée avec une augmentation proportionnelle du financement participatif ce qui avait pour effet de conserver le pourcentage initial de participation citoyenne, alors qu’il était simultanément préconisé, en cas d’engagement financier correspondant au financement par la dette du projet, que ce pourcentage soit maintenu en valeur absolu, cette dernière option protégeant les personnes physiques contre les éventuelles modifications du financement du projet. Il semble désormais que soit préconisé un alignement des deux types de financement participatif sur ce point, au profit d’une position plus protectrice des personnes physiques, puisqu’a priori c’est maintenant la valeur absolue du montant détenu ou apporté qui doit être conservée sur trois ans. En cas de non-respect de cette exigence de maintien sur trois ans du pourcentage de financement participatif, la rémunération de l’électricité produite est diminuée d’autant.
La succès des opérations de financement participatif des EnR ne se dément pas, bien au contraire. Ainsi, au début du mois de juin 2017, ce sont 2,5 millions d’euros (plafond maximum de souscription via une plateforme ayant opté pour le statut de conseiller en investissement participatif CIP) qui ont été levés sur Lendosphère par la Générale du Solaire, qui a intéressé 683 investisseurs particuliers et 2 institutionnels.
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