Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Dispositifs médicaux – L’impact du Règlement européen n° 2017/745 sur les opérations de croissance externe

par Simonetta Giordano, Associée,
et Emmanuel Garnier, Of Counsel,
Avocats à la Cour,
Simmons & Simmons LLP



 
Le 5 mai 2017 était publié le nouveau Règlement européen n° 2017/745 sur les dispositifs médicaux (le « Règlement »), pour une entrée en vigueur dans les 28 États membres de l'Union européenne le 26 mai 2017 et une application obligatoire le 26 mai 2020. À cette date, le Règlement remplacera alors la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et la Directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs (« les Directives »).

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