Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

Contentieux fiscal du financement intragroupe : le « taux de marché », ou la preuve impossible ?

par Mathieu Selva-Roudon,
Counsel, LPA-CGR avocats 


Les magistrats parisiens alimentent la confusion sur les modalités concrètes de démonstration par les contribuables que le taux auquel ils se financent auprès d’entités liées est conforme au taux de marché. Pour le plus grand bonheur de l’Administration ?...

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