Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

« La solution existe toujours lorsqu’on intervient en amont »

Entretien avec Guy Elmalek, 
Président de Chambre, Délégué général 
à la prévention des difficultés des entreprises 
au Tribunal de Commerce de Paris

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Quels sont, selon vous, les atouts de la prévention ?
La prévention est un dispositif amiable et confidentiel. Le chef d’entreprise rencontre le président du Tribunal pour discuter de ses problèmes et solliciter la désignation d’un mandataire de justice afin de l’aider à négocier avec ses créanciers financiers et bancaires, ainsi qu’avec ses fournisseurs, ses clients, etc. Il peut s’agir de toutes sortes de problèmes qui mettent l’entreprise en difficulté. A ce stade, le dirigeant a déjà pris conscience de ses difficultés mais il n’est pas encore obligé de déposer le bilan. 
Le dirigeant expose ses problèmes au président du Tribunal qui rend une ordonnance désignant un mandataire ou un administrateur judiciaire, avec une mission précise qui consiste à assister le chef d’entreprise dans ses diverses négociations, afin de pérenniser l’activité de son entreprise.
La durée de la mission est définie à l’avance. En général, ces négociations amiables donnent des résultats positifs dans la mesure où les administrateurs sont des professionnels du traitement des difficultés de l’entreprise et savent négocier avec les banques, les fournisseurs, etc. Ils accompagnent l’entrepreneur dans ses discussions qui se terminent, en général, par la signature d’un protocole d’accord mettant fin aux difficultés. Ce traitement amiable est mis en place à l’initiative du chef d’entreprise et permet d’éviter la procédure judiciaire.
La clé de la réussite est la confidentialité de la procédure amiable inscrite dans la loi, Elle doit être absolue. En général, elle est bien respectée. La procédure judiciaire est, quant à elle, publique. Elle place l’entreprise dans un contexte difficile où tout le monde est au courant de ses difficultés.
 
Aujourd’hui, la prévention est-elle réservée aux grandes entreprises ?
Lorsque le texte sur le dispositif amiable est rentré dans la loi de sauvegarde, seules les grandes entreprises l’utilisaient. Aujourd’hui, de plus en plus de petites et moyennes entreprises viennent demander de l’aide. 
Comment se fait le choix d’administrateur ou de mandataire judiciaire dans le cadre de la prévention ? Leurs honoraires, en fonction de quoi sont-ils déterminés ?
Dans de nombreux cas, les cabinets d’avocats qui accompagnent les entreprises connaissent les compétences de tous les mandataires et administrateurs et leurs spécialités. Certains sont spécialisés dans les renégociations financières, d’autres dans les conflits entre associés... Le choix est libre. C’est souvent l’avocat de l’entreprise qui dirige le choix de son client …
Quant aux honoraires du mandataire ou du conciliateur, il n’y a pas de surprise car une convention d’honoraires doit être signée par le chef d’entreprise, avant que le président du tribunal ne signe l’ordonnance de désignation du mandataire choisi. Les honoraires sont négociés à l’avance, en fonction du temps passé, de la difficulté et surtout de l’enjeu de la négociation et de la taille de l’entreprise concernée.
 
Quels sont les moyens de pousser les entreprises vers la prévention ?
Tout d’abord, par l’information. Nombreux sont les entrepreneurs qui ne connaissent pas ces procédures. Parfois même certains professionnels maitrisent mal le fonctionnement de l’ensemble du processus amiable inscrit dans le Code de Commerce. 
Puis, les chefs d’entreprises s’imaginent que le coût de cette procédure est élevé.
De plus en plus, nous essayons de communiquer sur cette activité via les experts comptables, et les commissaires aux comptes qui organisent des réunions d’information de leurs clients. 
Au Tribunal de Commerce de Paris, en 2012, nous avons ouvert une centaine de dossiers amiables dans l’année. En 2016, nous allons vraisemblablement procéder à l’ouverture d’environ 300 dossiers. 
Par ailleurs, tous les grands tribunaux de Commerce disposent d’un service de prévention « Détection ». A Paris, ce service implique une cinquantaine de juges. Le Tribunal de Paris convoque entre 2 000 et 2 500 entreprises chaque année. Ce service prévention détection fonctionne à partir des  informations qui lui sont communiquées par le greffe du Tribunal. Il peut également intervenir à partir d’une procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes qui informe le Tribunal d’éléments factuels qui peuvent mettre en cause la continuité de l’exploitation de l’entreprise concernée. 
Le chef d’entreprise est ainsi convoqué devant un juge de la prévention qui lui fait part de ses observations et l’invite à réfléchir à la situation, et prendre toutes mesures de nature à sauver l’entreprise.  
Dans de nombreux cas, les chefs d’entreprises n’ont pas conscience des difficultés,  ou bien ils redoutent de devoir faire face à leur responsabilité. Le juge de la prévention alerte le dirigeant sur la situation et suggère de prendre conseil auprès d’avocats ou d’experts comptables. Le juge explique les textes de loi et les outils qu’elle met à leur disposition pour trouver des solutions adaptées au traitement des difficultés présentes ou à venir.
Cela est souvent simple, et il suffit de vouloir reconnaître ses propres erreurs. Dans certains cas, les chefs d’entreprises manquent de connaissance en gestion financière et comptable. Au début de leur activité, certains d’entre eux ne disposent pas des moyens financiers suffisant pour faire appel aux services d’un expert-comptable, et se ils font avec leurs propres moyens ce qui est souvent source de problèmes. Cela n’empêche pas certaines de ces entreprises de bien se développer et parfois même de se transformer en grands groupes. Il suffit de prendre conscience des difficultés à temps. Dès qu’un problème survient, en général il concerne la trésorerie de l’entreprise, il faut analyser la cause des difficultés et chercher les mesures de restructuration à mettre en œuvre pour mettre fin cette situation de crise. Il est indispensable de se poser rapidement les bonnes questions.
La solution existe toujours lorsqu’on intervient en amont. 
 
Pouvez-vous expliquer le rôle des tribunaux spécialisés ?
La loi Macron distingue 18 grands tribunaux spécialisés qui peuvent traiter les grands dossiers. Pour certains grands dossiers, seul le Tribunal de Paris est compétent. 
Il faut savoir que les juges consulaires reçoivent  une formation approfondie, dispensée par l’École Nationale de la Magistrature, afin qu’une connaissance juridique vienne en complément de leur expérience du monde de l’entreprise.
Au Tribunal de commerce de Paris, une grande majorité des juges sont des chefs d’entreprises importantes, ou bien des cadres de grandes entreprises, etc. 
 
Quels sont les avantages et les inconvénients de la justice consulaire ?
La justice consulaire existe depuis 1563. Elle fonctionne bien et les décisions rendues sont peu contestées devant la Cour d’Appel. 
Il faut savoir que les juges consulaires sont des juges bénévoles, donc qu’ils ne sont pas rémunérés, et qu’ils sont environ au nombre de trois mille sur tout le territoire français.
Nous avons une expérience de l’entreprise que les juges professionnels n’ont pas. Nous savons comment l’entreprise fonctionne. Au Tribunal de Commerce les entrepreneurs sont jugés par leurs pairs. 
 
Quelle est la motivation des chefs d’entreprise pour devenir juges ? Cette fonction, est-elle chronophage ?
Tout d’abord, les juges consulaires souhaitent rendre service en mettant leur  expérience au service des autres. C’est une fonction noble. 
Normalement, nous devons passer une journée par semaine à exercer cette fonction mais cela n’est pas toujours vrai. Certes, nous passons une journée par semaine au tribunal mais il faut également examiner les dossiers, ensuite assister aux audiences, et participer au délibéré et à la rédaction des jugements… 
Dans mon cas, c’est un travail à plein temps car j’assume la fonction de Président de la chambre de sauvegarde, ainsi que la fonction de délégué général à la prévention des difficultés des entreprises.
 
Quelle est la place du juge dans les procédures collectives ? 
Le juge-commissaire est là pour harmoniser la procédure, pour l’organiser et pour veiller à ce que tout se passe bien. A chaque fois que le Tribunal se réunit pour prendre une décision concernant l’entreprise, il est sollicité l’avis du juge-commissaire qui assiste à l’audience. Son avis est important mais seul le Tribunal décide, après avoir entendu l’avis du Ministère Public.
 
Quelle est la place de l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire est au centre du dossier. Il assiste le dirigeant dans la gestion quotidienne, le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de ses fonctions.    
 
Que pensez-vous de la nomination de deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires dans les dossiers de plus de 20 M€ de CA, ou ayant des filiales, ou ayant des établissements secondaires ?
Lorsque les seuils légaux sont atteints, il est impératif de procéder à la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires, mais cela est relativement peu fréquent compte tenu de la nature et de l’importance des dossiers qui se présentent au Tribunal.
Quand nous sommes en présence d’un groupe de sociétés, la désignation d’un administrateur local (en province) est souvent indispensable au bon déroulement de la procédure. 
 
Quelles sont, selon vous, les principales différences entre le système français et le système anglo-saxon ?
Le droit anglo-saxon prend en compte par priorité les intérêts des créanciers. En France, les critères de la loi de sauvegarde sont : la pérennité de l’entreprise, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif.
Les créanciers sont les derniers concernés. Dès lors, les créanciers qui ne sont pas payés peuvent aussi avoir des difficultés et déposer leur bilan.
D’autre part, dans les pays anglo-saxons, on considère que le dirigeant est en général le responsable des difficultés de l’entreprise, et il est alors souvent remplacé,
En France la loi protège le « patron » et si l’activité est redressée grâce à la procédure,  il lui est permis de continuer lorsque son entreprise présente un plan de continuation. 
Les textes de loi évoluent et le Tribunal peut, sous certaines conditions légales, obliger un dirigeant à céder ses actions et à quitter ses fonctions. 
Pendant la procédure, le dirigeant peut aussi lui-même décider de vendre les titres de son entreprise.
 
Quel conseil pouvez-vous donner aux chefs d’entreprise ?
Il faut anticiper les difficultés le plus en amont possible. La prévention est le meilleur moyen pour éviter les procédures judiciaires. Dès que las difficultés apparaissent, le chef d’entreprise doit très vite prendre conseil auprès de professionnels et traiter le problème. Il faut anticiper...
De plus en plus, les chefs d’entreprises de taille petite commencent à comprendre les enjeux de la prévention. 
La loi sur la prévention est bien faite et les procédures amiables donnent des résultats très positifs. Il faut les faire connaître.
* Le juge Guy Elmalek dirige une entreprise de 120 salariés spécialisée dans la distribution de  produits d’arts graphiques et de beaux-arts.
 
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