Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

DOSSIERS

« France is back » … et vous ?

par Anna-Christina Chaves, avocate associée, Stehlin & Associés,
Marc Pierre Stehlin, avocat associé, Stehlin & Associé,
et Dominique Gaillard, Président de France Invest

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L’entreprise (dont on ne trouve d’ailleurs aucune définition légale) aurait-elle pour seul dénominateur commun le « désamour » de ses principaux acteurs ?
Au patronat qui décrit un Code du travail obèse, une sécurité sociale trop gourmande, une fiscalité prohibitive, une réglementation excessive, les salariés répondent : manque de reconnaissance, intensification du rythme de travail, moyens limités, culture managériale trop rigide…
Nombreuses sont les entreprises à avoir quitté le sol français accusant une fiscalité instable et synonyme de couts exorbitants… En face, constat effarant du dernier rapport mondial de Gallup (décembre 2017) : 6% seulement des salariés sondés s'affirment « engagés » au travail (c'est-à-dire très impliqués à la tâche et enthousiasmés par leurs missions professionnelles), alors que 69% sont « désengagés » et pire, 25% s'estiment « franchement désengagés » (salariés malheureux au travail qui expriment activement leur mécontentement).
Il était devenu urgent de sortir de cette impasse, de transformer notre modèle social pour redonner confiance et agilité aux entreprises.
La « flexi-sécurité à la française » tant souhaitée par les uns et décriée par les autres, a gagné ses lettres de noblesse dans le cadre de la Réforme du Code du travail entérinée en 2018 (loi du 29 mars 2018 ratifiant les « Ordonnances Macron »). En à peine sept mois, le pays « qu’il est impossible de réformer » a redéfinit entièrement les fondamentaux de son droit du travail pour y apporter modération et modernisation.
Au-delà des mesures emblématiques que sont le plafonnement des indemnités prud’homales et la mise en place de l’instance unique (le Comité Social et Economique), la réforme est profonde puisque désormais :
  • La forme ne prévaut plus sur le fond (le non-respect d’une règle de forme ne remet plus en cause la légitimité même de la procédure)
  • Le principe d’équivalence remplace le principe de faveur (l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche même s’il est moins favorable)
  • La négociation collective l’emporte sur le contrat individuel (en cas d’accord majoritaire, les stipulations moins favorables de l’accord d’entreprise l’emportent sur les clauses contraires et incompatibles du contrat de travail).
Cette réforme, c’est le terreau nécessaire pour redonner de l’agilité aux entreprises, et partant, de regagner la confiance des investisseurs en sortant des oppositions binaires stériles d’antan (capital contre travail, actionnaires contre salariés, compétitivité contre responsabilité sociale de l’entreprise…)
C’est cette vision que partage le projet de loi PACTE, en enracinant un objectif nécessairement complémentaire à celui de l’agilité des entreprises : la remobilisation des salariés.
Pour ce faire, le projet de loi tend à encourager davantage les mécanismes d’épargne salariale existants :
  • modernisation de la formule légale de calcul de la participation,
  • réduction et même suppression du forfait social sur l’intéressement (dans les entreprises de moins de 250 salariés) et sur la participation (dans les entreprises de moins de 50 salariés). Notons à cet égard que la hausse de la fiscalité sur l’épargne salariale (le forfait social fixé initialement à 2% en 2009 a doublé chaque année pour atteindre 20% en 2012) en avait considérablement atténué l’intérêt et donc la pratique.
  • création de l’abondement unilatéral de l’employeur sur les plans d’épargne d’entreprise bénéficiant d’une fiscalité réduite (passant de 20 à 10%) et sans corolaire de la part du salarié.
En complément de ces mécanismes d’épargne salariale plus classiques, l’amendement du député Stanislas Guérini, soutenu par France Invest, propose de mettre en place un mécanisme de partage de la plus-value entre actionnaires et salariés.
Lors de l’acquisition d’une société ou même à l’occasion d’une prise de participation minoritaire, s’ils le souhaitent, les actionnaires pourraient ainsi engager une négociation avec les dirigeants et les représentants du personnel afin de les associer à l’accroissement de la valeur de l’entreprise. Concrètement, ils définiraient, dans le cadre de cet accord tripartite, la proportion de plus-value rétrocédée aux salariés ainsi que les critères de répartition (seuils, plafonds, pourcentages, modalités de répartition…).
Au moment de la sortie, le montant pré-défini de plus-value (si elle se réalise) serait alors reversé aux salariés au travers d’un abondement complémentaire au plan d’intéressement (soumis au forfait social de 20% uniquement lorsque l’entreprise emploie plus de 250 salariés). Le salarié pourrait alors, au choix, bénéficier immédiatement de cet abondement en le soumettant à impôt sur le revenu ou bien opter pour le blocage des sommes pendant 5 ans et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Les sommes ne seraient alors soumises qu’à la CSG-CRDS à hauteur de 17,2%.
Autre objectif ambitieux du projet de loi PACTE, également encouragé par France Invest en ce qu’il concerne directement les PME et ETI soutenues par l’industrie du Private Equity : les attributions gratuites d’actions (AGA) qui sont actuellement plafonnées à 15% du capital social des PME et 10% pour les plus grandes entreprises, seraient désormais « rechargeables », c’est-à-dire que les employeurs pourraient proposer de nouvelles actions gratuites pour revenir à la limite haute après l’acquisition ou l’abandon de celles déjà émises. Mais il ne faut pas s’arrêter en chemin, France Invest milite à présent pour que la possibilité d’attribuer des actions gratuites à hauteur de 15% du capital social accordée de manière dérogatoire aux seules PME non cotées soit étendue aux ETI non cotées. L’objectif est clair et largement relayé : atteindre au moins 10% d’actionnariat salarié dans le capital des sociétés françaises à l’horizon 2030.
Au niveau européen, l’académie NewCode propose d’aller plus loin en instaurant les « LBO socialement responsables » où les intérêts du capital humain et du capital financier seraient alignés au travers d’un accord de partage de la valeur. En contrepartie, les situations difficiles seraient gérées plus rapidement et plus efficacement, avec des mécanismes de partage de l’effort plus équilibrés, décidés en même temps que le mécanisme de partage de la valeur, lors de la signature de l’accord.
Pour les actionnaires, l’adhésion du management et des salariés au projet d’entreprise « dérisque » l’investissement. En effet, la motivation des salariés est gage d’augmentation significative de l’efficacité opérationnelle de l’entreprise (remobilisation de l’intelligence collective autour du projet commun, fidélisation des compétences stratégiques, amélioration des performances santé, sécurité, absentéisme), créant un environnement favorable à une meilleure performance de l’entreprise. La Gouvernance est alors libérée de son objectif de maximiser la valeur et peut se consacrer pleinement à l’intérêt à long terme de l’entreprise. 
Ce « LBO socialement responsable » permettrait en outre la création d’une nouvelle classe d’actifs avec un profil risque/rémunération intermédiaire entre dette et capital, attractif pour les investisseurs et socialement responsable.
On attend de ce cadre rénové de l’interaction entre capital humain et capital financier un impact positif sur l’économie grâce à ses effets sur la qualité de vie au travail, l’efficacité opérationnelle des entreprises et donc, in fine, sur l’emploi et le pouvoir d’achat.
Car la finalité de tout cet arsenal juridique (des ordonnances Macron au projet de loi PACTE) n’est-il pas, tout simplement, de redonner du sens au travail ? de réconcilier les Français d’une part et les investisseurs d’autre part avec l’entreprise ? N’est-ce pas (enfin) l’occasion de poser une définition concrète de ce qu’est une entreprise ? Une entreprise qui se définit, dans une vision ambitieuse et courageuse, par son engagement sociétal… 
C’est tout l’enjeu de l’article 61 du projet de loi PACTE qui, en « repens[ant] la place des entreprises dans la société » revisite tout d’abord la notion d’intérêt social de l’entreprise précisant que « l’entreprise est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et invente ensuite un nouveau concept : celui de la « raison d’être » de l’entreprise.
Ceux qui ne voient en ces notions que concepts philosophiques et autres principes symboliques, du fait de l’absence de sanctions juridiques immédiates, sous-estiment peut-être la transformation en profondeur que connaît actuellement notre modèle social français. Dépassant la logique de pure compliance, la responsabilité sociale des entreprises et le partage de la valeur ajoutée pourraient bien devenir des éléments différenciant de stratégie et de compétitivité. N’est-ce pas là la plus efficace des sanctions ?
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