Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

AVIS D'EXPERT

Optimiser sa stratégie de propriété industrielle, levier de croissance efficace

par Gaëlle Loinger-Benamran, Associée,
Conseil en Propriété Industrielle
Partenaires P.I.

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Les droits de propriété industrielle sont des instruments complexes aux diverses potentialités à condition d’être en mesure de les valoriser à travers une stratégie ciblée. Les titres de propriété industrielle octroient un avantage concurrentiel à leurs titulaires, mais au-delà du monopole d’exploitation, ces droits privatifs immatériels ont une réelle valeur économique et sont des vecteurs de croissance pour les entreprises qui les exploitent directement ou indirectement.
Pour révéler tout leur potentiel économique, il faut d'abord comprendre leur nature transversale et la valorisation économique qui peut en être faite.

Comprendre la nature transversale des actifs PI 
Les droits de propriété industrielle ont une nature transversale : ils ont une triple existence dans le domaine juridique, marketing et financier.
Ce sont en premier lieu des titres juridiques qui octroient à leur propriétaire un monopole d’exploitation dont la pérennité dépend de leur disponibilité, de leur distinctivité et de la rigueur adoptée lors des formalités de constitution.
D’un point de vue marketing, les droits de propriété industrielle permettent à une entreprise de se singulariser, de se distinguer vis-à-vis du public mais aussi de distinguer ses produits et services face à l’offre de ses concurrents. L’existence d’un « millefeuille » de droits de propriété industrielle sur un même produit ou service peut assurer à l’entreprise propriétaire de ces droits, un avantage concurrentiel pendant plusieurs mois voire plusieurs années.
Enfin, les titres de propriété industrielle ont une dimension financière et comptable : leur inscription en comptes concrétise l’établissement de l’actif immatériel.
Pour son propriétaire, le titre de propriété industrielle apparait au bilan en tant qu’actif s’il génère des revenus, s’il reste cessible et/ou protégé juridiquement et s’il demeure au patrimoine de l’entreprise plus d’un an.

L’aspect pluridisciplinaire de la propriété industrielle en fait un instrument redoutable dans la compétition économique
Lorsque le juridique, le marketing et le financier s’allient au service d’un titre de propriété industrielle, sa valorisation est assurée et l’entreprise crée ainsi une véritable valeur ajoutée à son patrimoine.
L’économiste Gilles Lecointre a réalisé une étude sur la valeur ajoutée qu’apporte le capital immatériel à une entreprise, il a ainsi noté de 0 à 20 les actifs immatériels de 1000 PME et a constaté que les entreprises qui avaient obtenu une note comprise entre 18 et 20, avaient un taux de croissance annuel moyen de 6,7% par an de leur chiffre d’affaires. Les entreprises ayant obtenu une note comprise entre 8 et 10 avaient un taux de croissance moyen de 1,7% par an.
Les actifs de propriété industrielle sont plus que jamais source de croissance, de valeurs et de gains, pour les opérateurs économiques dans la mesure où ils peuvent  instrumentaliser ces actifs par une stratégie adaptée.

La vision de l’utilité des droits de propriété industrielle a changé ces 20 dernières années dans l’esprit des opérateurs économiques
Initialement appréhendée par les professionnels comme un moyen d’exclure les concurrents, c’est aujourd’hui un levier de croissance à part entière. Les opérateurs économiques ont cerné le potentiel des actifs de PI qu’ils perçoivent davantage comme un investissement à budgétiser et à rentabiliser.
Les entreprises ont dépassé leur vision restrictive sur leurs droits d’exclusivité, et les considèrent à présent comme un moyen d’organiser un marché par des stratégies de valorisation telles que les licences, les accords de coexistence ou encore les alliances stratégiques, d’après Christopher Kalanje de la Division des PME à l'OMPI.
Le choix de la valorisation s’allie à la stratégie globale (commerciale et financière) de l’entreprise afin d’en assurer une meilleure rentabilité.
À cet égard, l’évaluation périodique des droits de propriété industrielle est nécessaire et préalable à la détermination de la croissance induite.
L’évaluation peut notamment permettre d’éviter une erreur fiscale, lors d’une valorisation des actifs et de leur intégration au bilan.
Sur le plan comptable, un titre de propriété industrielle est un actif immatériel, soumis à l’impôt (IS ou IR), mais également soumis aux plus-values et à la TVA en cas de cession ou concession.  
L’évaluation de ces titres s’avère également nécessaire pour l’amortissement (des dessins et modèles et brevets uniquement), pour chiffrer un apport en nature, ou encore calculer une redevance à l’occasion d’un contrat de licence. La méthode d’évaluation la plus couramment pratiquée reste l’évaluation par les flux de redevances futures dont les différentes phases seront fixées en fonction de l’objectif de l’évaluation, permettant ainsi de cibler son intérêt.
La valorisation continue et maîtrisée des actifs de propriété industrielle permet de s’assurer de leur optimisation financière au service d’une croissance économique globale de l’entreprise.
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