Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

AVIS D'EXPERT

La réforme du droit Algérien des investissements et ses défis

par Hafiz Chems-Eddine, Associé,
LPA-CGR Avocats

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La loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement1 vient modifier en profondeur le droit Algérien des investissements. Le législateur inscrit cette action dans la poursuite par l’Algérie de sa réforme de l’investissement et de son chemin vers plus d’attractivité de son économie.
Cette nouvelle loi fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services.
Elle tire sa source dans les orientations contenues dans le Plan d’action du gouvernement, dans le Pacte économique et social conclu avec les partenaires sociaux, et dans la circulaire du Premier ministre du 7 août 2013 portant sur la relance de l’investissement et l’amélioration de l’environnement de l’entreprise et de l’investissement.
Elle tient également compte des dispositions de la nouvelle Constitution Algérienne du 6 mars 20162  et notamment de son article 43 qui dispose que :
« La liberté d'investissement et de commerce est reconnue. Elle s'exerce dans le cadre de la loi. L'Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l'épanouissement des entreprises au service du développement économique national ».
Elle abroge l’ordonnance n°01-03 du 20 août 20013  relative au développement de l’investissement.
Le nouveau cadre juridique des investissements est donc désormais fixé par les dispositions de la loi de finances pour 2016, la loi 16-09 et de ses décrets exécutifs pris au mois de mars de cette année4.

SUR LES PRINCIPALES MESURES LIÉES À L’INVESTISSEMENT
Sont qualifiés comme investissements aux termes de la loi 16-09 « les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production et/ou de réhabilitation » et « les participations dans le capital d'une société »5.
La définition au sens de la nouvelle loi de l’investissement est donc modifiée, puisqu’elle exclut dorénavant les opérations de restructuration et de privatisation.
Sont accueillis, toutefois, comme investissements les projets incluant des biens rénovés et ceux étant l’objet de leasing international.
Les apports étrangers sous forme de biens rénovés sont donc considérés comme investissements et sont dédouanés en dispense de toutes formalités du commerce extérieur et de la domiciliation bancaire.
Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) dont les modalités d’enregistrement des investissements sont fixées par voie réglementaire.
Constituent des investissements éligibles aux avantages que prévoit la loi 16-09, ceux qui concernent :
• les investissements de création,
• les investissements d’extension de capacités de production,
• les investissements de réhabilitation,
• les biens, « y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger» ;
Et les biens « faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf».
Ces investissements  doivent préalablement être enregistrés auprès de l’ANDI, et ne pas  figurer sur les listes des activités exclues du bénéfice des avantages ("listes négatives").
La loi 16-09 prévoit trois niveaux d’avantages (a) les avantages communs à l’ensemble des investissements éligibles ; (b) les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ ou créatrices d’emplois ; et (c) les avantages exceptionnels réservés aux projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
a. Les avantages communs à l’ensemble des investissements éligibles
Ces avantages s’appliquent tant au niveau de la phase de réalisation que de la phase d’exploitation de l’investissement.
i. Au titre de la phase de réalisation du projet
• Exonération de droits de douane pour les biens et services importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement,
• Franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement, 
• Exemption du droit de mutation et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné,        
• Exemption des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d'investissement,
• Abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines,
• Exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement sur une période de dix (10) ans,
• Exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.
ii. Au titre de la phase d'exploitation, après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux, sur une durée de trois (3) ans
• Exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS),
• Exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP),
• Abattement de 50% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période d'exploitation.
b. Les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ ou créatrices d’emplois
Les avantages susvisés sont applicables et ne sont pas exclusifs des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, des activités industrielles et des activités agricoles.
c. Les avantages exceptionnels réservés aux projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale
Les critères de qualification des investissements, ainsi que le contenu et les procédures de traitement du dossier de demande de bénéfice des avantages exceptionnels sont fixés par voie réglementaire.
Les avantages portent, notamment sur l'allongement de la durée des avantages communs susvisés pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

SUR LES AUTRES MESURES
La Loi 16-09 rappelle les modalités d’application du droit de préemption de l’Etat qui a été instauré par l’article 62 de la loi de finances complémentaire pour l’année 20096.
Il s’applique en cas de cessions d’actions et de parts sociales d’un étranger, personne physique ou morale7.
Les cessions à hauteur de 10% et plus des actions ou parts sociales d'entreprises étrangères détenant des participations  dans une entreprise de droit Algérien doivent être soumises au  Conseil des participations de l'État (CPE), instance gouvernementale créée par Ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.
Le CPE statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information relative à la cession.
Quant à la règle 59/41, elle n’est pas reprise dans la loi 16-09 mais est rappelée par la loi de finances pour 20168.
Cette règle qui permet à l’investisseur étranger de détenir au maximum 49% d’une société de droit Algérien a été introduite par la loi de finances complémentaire de 2009 et est maintenue9.
Concernant les différends nés entre un investisseur étranger et l’Etat Algérien, ils  sont soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes, sauf si le pays de l’investisseur a signé une convention bilatérale ou si une convention multilatérale existe ou encore une clause compromissoire a été convenue.

SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sont maintenus les droits acquis par l’investisseur en ce qui concerne les avantages et autres droits dont il bénéficie, en vertu des législations antérieures à la présente loi, instituant des mesures d'encouragement aux investissements.
Les investissements, bénéficiant des avantages prévus par les lois relatives à la promotion et au développement de l’investissement antérieures à la présente loi, ainsi que l’ensemble des textes subséquents, demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été déclarés, jusqu’à expiration de la durée desdits avantages.

SUR LES TEXTES D’APPLICATION
Au mois de mars dernier, des décrets exécutifs ont été publiés dans le Journal Officiel.
Ces six (06) décrets ont pour objet de : 
• modifier les attributions, l’organisation, et le fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement qui avaient été fixés par le décret exécutif du 9 octobre 2006.10
• fixer les listes négatives, les seuils d'éligibilité et les modalités d'application des avantages aux différents types d'investissement.11
• fixer les modalités d'enregistrement des investissements.12
• fixer le montant de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement.13
• fixer les modalités du suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.14
• fixer les modalités d’application des avantages supplémentaires accordés aux investissements créant plus de cent emplois15
1 Journal Officiel de la République Algérienne n°46 du 3 août 2016, pages 16 et S
2 Loi n° 16-01 du 6 mars 2016 - Journal officiel n° 14 du 7 mars 2016
3 Journal Officiel de la République Algérienne n°47 du 22 août 2001
4 Journal Officiel de la République Algérienne n° 16 du 08 mars 2017
5 Articles 1 et 2 de la loi 16-09
6 Journal Officiel de la République Algérienne n°44 du 26 juillet 2009
7 Articles 30 et 31 de la Loi 16-09
8 Article 66
9 Article 58 
10  Journal Officiel de la République Algérienne n°16 du 08 mars 2017, pages 3 à 6
11 Journal Officiel de la République Algérienne n°16 du 08 mars 2017, pages 6 et S
12 Journal Officiel de la République Algérienne n°16 du 08 mars 2017, pages 18 et S
13 Journal Officiel de la République Algérienne n°16 du 08 mars 2017, pages 33 et S
14 Journal Officiel de la République Algérienne n°16 du 08 mars 2017, pages 34 et S 
15 Journal Officiel de la République Algérienne n°16 du 08 mars 2017, pages 41 et S
 

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