Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

AVIS D'EXPERT

Charges sociales sur dividendes : qui défend les TPE et PME ?

par Pierre-Yves Lagarde
Consultant,

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La France compte près de 3 500 000 entreprises, dont 3 200 000 sont des petites structures de moins de dix salariés. Elles ont opté, dans leur immense majorité, pour la forme sociale de la SARL, statut le plus répandu chez l’entrepreneur français, gérant majoritaire.
Ce dernier a déjà pu avoir le sentiment, en janvier 2013, d’être la victime expiatoire de quarante ans de lâcheté budgétaire : disparition de l’abattement social de 10 %, hausse et déplafonnement des cotisations maladie, explosion des cotisations retraite, contraction du barème des indemnités kilométriques, assujettissement des dividendes aux charges sociales. Il sait maintenant, en outre, avec quel mépris il est considéré, tant par le législateur que les groupes de pression censés le protéger. L’invraisemblable feuilleton de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales en délivre la preuve cinglante.
 
Premier épisode : l’amendement du député BAPT qui a mis le feu aux poudres
 
En effet, il propose d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS l’assujettissement social des dividendes, tel que le subissent déjà les dirigeants majoritaires de SARL. Le raisonnement du législateur est le suivant : comme le dirigeant majoritaire possède le pouvoir de détermination, pour ventiler son revenu entre rémunération et dividendes, l’assujettissement des dividendes neutralise les phénomènes d’optimisation. Partisan ou adversaire de l’assujettissement des dividendes aux charge sociales, on ne pouvait que saluer la logique de l’analyse. Si les dirigeants majoritaires de SARL doivent être assujettis, on comprend mal pourquoi les dirigeants de SA ou SAS ne le seraient pas.
 
Second épisode : le communiqué ministériel du 30 octobre rassure
 
En indiquant que « le gouvernement entend prendre en compte les interrogations des dirigeants d’entreprises et de leurs représentants et mettra à profit la suite de la discussion parlementaire pour poursuivre la concertation et revoir le dispositif, en cohérence avec sa volonté de favoriser le développement des entreprises ». Nous supposions alors que la volonté de « favoriser le développement des entreprises » s’appliquait indistinctement aux SA, SAS et SARL.
 
Troisième épisode : les amendements du Sénat harmonisent…
 
Monsieur le sénateur Cadic propose d’abord un amendement supprimant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes de SA et SAS. Puis, il poursuit avec un second qui vise à ne plus assujettir les dividendes des dirigeants majoritaires de SARL aux charges sociales. La logique est claire. Pas de distinction entre le dirigeant majoritaire de SA ou SAS et le dirigeant majoritaire de SARL.
 
Quatrième épisode : les amendements de l’assemblée indignent (le gérant majoritaire)
 
Le député Bapt renonce à son idée. Puis une autre députée, Mme Fraysse, s’offusque : « Gérard Bapt avait déposé un excellent amendement soumettant aux cotisations sociales certains dividendes versés par les SA et les SAS, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale. Malheureusement, le gouvernement, sous la pression du Medef et de la CGPME, a immédiatement fait marche arrière et demandé que cet article soit supprimé par le Sénat. Cette remarquable alliance entre l’UMP et le gouvernement a été fructueuse, puisqu’au-delà de cette suppression, elle a encouragé l’UMP à aller encore plus loin et à voter carrément la suppression de l’assujettissement des revenus financiers versés aux dirigeants de SARL. Évidemment, cette mesure est en totale contradiction avec notre objectif de justice sociale, qui consiste à soumettre l’intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations patronales assises sur les rémunérations perçues par les salariés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article ». Suppression votée par l’Assemblée avec l’approbation du gouvernement.
Le générique de fin approche. À ce stade de l’intrigue, les dividendes des dirigeants majoritaires de SA et SAS – qui ont le pouvoir de déterminer la répartition entre rémunération et dividendes – ne sont pas assujettis aux charges sociales. Ceux des dirigeants majoritaires de SARL le sont toujours.

Pourquoi ? Parce que les SARL ne sont pas visées par la volonté du gouvernement « de favoriser le développement des entreprises » ? Parce que le dirigeant majoritaire de SARL appartient à une espèce inférieure d’entrepreneurs ? Parce qu’ils ne peuvent – ni veulent – bloquer les trains ou les routes ? Parce que les représentants de la CGPME sont en vacances ?
Monsieur le député Bapt semble percevoir l’inéquité de la solution, puisqu’il a pris un rendez-vous qui ne coûte pas cher : « dans la perspective du PLFSS pour 2016, il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale, et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général, sans pénaliser l’investissement, l’entrepreneuriat et la rentabilité des capitaux propres que les dirigeants ont pu investir, notamment dans le cas d’entreprises familiales et de taille moyenne. »
Les promesses n’engagent que ceux qui y ont cru.
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