Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

AVIS D'EXPERT

Brexit : Investir au Royaume-Uni en période transitoire

par Cristelle Albaric,
Avocat Associée – Docteur en Droit,
Simon Associés
 


 
Après 3 ans et demi de négociations, le BREXIT est finalement devenu une réalité. La signature de l’accord de retrait1 et son entrée en vigueur le 31 Janvier dernier marque la fin du délai prévu par l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (TUE) et le début d’une période de transition. Jusqu’au 31 Décembre 20202, le Royaume-Uni, qui n’est pourtant plus représenté au sein des institutions de l’Union Européenne (UE) et qui n’est plus un Etat membre depuis l’accord de retrait, continuera à appliquer le droit de l’UE. Il s’agit ici de permettre la négociation d’accords avec la communauté européenne. Cette période transitoire pourra éventuellement être prolongée pour un ou deux ans, à condition pour les parties d’en convenir avant le 1ier Juillet 20203.

Ce document est accessible aux utilisateurs d'un porte-monnaies électronique et aux abonnés

Vous avez déjà un compte
Identifiants oubliés ?
Créer un compte
article à la une
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation d'un cookie une fois connecté à vos identifiants, ceci vous permettant de naviguer pleinement sur notre site.