Fusions & Acquisitions, La première revue des raprochements d'entreprises

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La lettre de confort comme instrument d’assainissement du surendettement des entreprises en difficulté en Allemagne : Impacts sur le budget de trésorerie, l’arrêté des comptes ainsi que l’audit statutaire1

par Jean-Marc Fournier, Partner, Mazars
 

La lettre de confort dite « ferme » (« harte Patronatserklärungen ») peut parfois être émise sans être accompagnée d’une déclaration de subordination de rang « Rangrücktrittserklärung »). La présente étude analysera dans quelle mesure la lettre de confort peut être considérée comme un instrument permettant de couvrir le surendettement notamment dans le cadre de l’établissement du budget de trésorerie. Dans ce contexte, il sera également analysé si la lettre de confort requiert la production d’une déclaration de subordination de rang pour couvrir le surendettement au sens du Droit de la faillite allemand. Enfin, on étudiera l’impact comptable de la lettre de confort lors de l’établissement des états financiers et ses effets pour l’audit des comptes statutaires.

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